Décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques

Les certificats d'actions émises par les Fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat, en contrepartie du capital souscrit et libéré dans les conditions et formes prévues par les lois n™ 88-01, 88-03 et 88-04 du 12 janvier 1988 susvisées, sont libellés au nom de l'Etat selon le modèle annexé à l'original du présent décret (annexe 1).

Les certificats d'actions d'apport émises par l'entreprise socialiste existante, au profit de l'Etat, sont établis conformément aux procédures prévues par les 1038 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGEMENE 28 septembre 1988 articles 30 à 33 de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 et le décret n° 88-101 du 16 mai 1988 susvisés selon le modèle annexé à l'original du présent décret (annexe 11).

Ces certificats d'actions régulièrement établis sont échangés au pair contre des actions normales émises par l'entreprise publique économique issue de la transformation juridique de l'entreprise socialiste à caractère économique concernée, selon les procédures prévues par le code de commerce.

Les entreprises publiques économiques émettent les certificats d'actions au nom de l'Etat ou toute autre entreprise publique économique actionnaire selon le modèle annexé à l'original du présent décret 'annexe III).

Le registre du relevé des transferts des actions pour les entreprises publiques économiques doit être tenu en la forme réglementaire et selon le modèle annexé à l'original du présent décret (amexe IV).

La mise à la disposition onéreuse des modèles réglementaires de certificats d'action, de leurs souches ainsi que des modèles des registres de transfert d'actions se réalise conformément aux usages de commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 27 septembre 1988.

Chadli BENDJEDID.