Décret exécutif n° 90-07 du 1er janvier 1990 portant création du centre d'ingénierie et d'expertise financière

Il est créé en la forme de centre de recherche et de développement régi par les dispositions des articles 51 à 54 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée un centre d'ingéniérie et d'expertise financière ci-après désigné « le centre ».

Le centre, doté de la personnalité juridique, jouit de l'autonomie financière dans les limites prévues par la loi.

Il est placé sous l'autorité du ministre chargé des finances.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout lieu du territoire national sur la décision de son conseil d'administration.

Le centre a pour objet de: promouvoir et développer l'ingéniérie et l'expertise en matière financière, et en particulier celles nécessaires au processus d'autonomie des entreprises; apporter, sur des bases contractuelles, une contribution d'expertise et/ou de conseil en matière de dépenses en capitaux, d'opération de capitaux hors exploitation, de transformation de dettes exigibles en obligations ou en autre forme de valeurs mobilières, ainsi que pour toute opération légalement prescrite d'actualisation des actifs et des immobilisations; promouvoir et développer les interventions des entreprises sur le marché financier par le biais des transactions de valeurs mobilières et tout montage financier; contribuer à la mise en place et au renforcement de l'audit interne des entreprises.

Le centre peut être chargé, à titre onéreux par les autorités publiques, d'examiner et de donner son avis d'expert sur tout dossier en relation avec son domaine de compétence.

Le centre est administré par un conseil d'administration composé de neuf membres. Les membres du conseil d'administration sont désignés par décret exécutif à titre intuitu personae parmi les experts nationaux en matière de finances.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de six années renouvelable.

Le mandat d'administrateur est gratuit, toutefois les administrateurs peuvent percevoir des indemnités selon le barême fixé par le réglement intérieur.

Les contributions personnelles des experts sont rémunérées sur la base contractuelle librement négociée.

Le conseil d'administration se réunit, en séance ordinaire, au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

Il peut également se réunir en séance extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Le conseil d'administration délibère et décide conformément à la loi et aux présents statuts en cession ordinaire sur : le projet de programme d'activité, le projet de réglement intérieur, les projets de barême des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration, les projets de conditions générales d'appel à l'expertise interne et externe et leurs modes de rémunération, le projet de budget de fonctionnement et d'investissement.

Réuni en session extraordinaire, le conseil d'administration se prononce sur : les modalités d'utilisation des ressources propres générées par son activité et notamment sur tout projet d'exploitation industrielle, de tout brevet et savoir-faire professionnel notamment par la création de filiales ou de prise de participation dans des entreprises, sur fonds propres; sur toute acquisition, aliénation ou échange de biens immeubles; sur tout projet de transfert du siège social.

Le conseil d'administration ne délibère valablement, que si les deux tiers, au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation dans la semaine qui suit la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents...

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante .

Toutes les décisions des membres du conseil d'administration sont prises d'une manière exclusivement collégiale. Les délibérations sont constatées par spécial des procès . -verbaux et transcrites sur un registre

Le conseil d'administrațion élit, en son sein, un président de séance.

Le centre est dirigé par un directeur général nommé par délibération du conseil d'administration. F

Le directeur général est nommé pour une période de cinq années renouvelable sur une base contractuelle entre le conseil d'administration et l'intéressé.

Le directeur général est assisté, dans ses tâches, par un directeur général adjoint et des directeurs.

Les candidatures du directeur général adjoint et des directeurs sont soumises, par le directeur général pour approbation, au conseil d'administration.

Le directeur général est mandaté par le conseil d'administration pour agir au nom du centre, le représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions, et prend, à cet effet, toutes les décisions nécessaires.

A ce titre : il met en oeuvre les décisions du conseil d'administration, il établit le projet de règlement intérieur du centre, il procède au recrutement du personnel permanent et temporaire, y compris les experts et les consultants, il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes du centre, il exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre, il engage, ordonne, exécute et liquide les opérations de dépenses et de recettes du centre, il peut signer toute convention ou contrat civil ou commercial, il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au profit de ses collaborateurs.

Pour sa constitution, le centre est doté d'une subvention globale de dix millions de Dinars libérée en une seule fois.

Le financement des activités du centre doit être, à titre principal, assuré par des revenus issus de prestations rendues sous forme commerciale.

Le centre bénéficiera, en outre, de subventions prévues et libérées dans les formes et conditions prévues par les lois de finances.

Le centre gère, en toute autonomie, les sommes qui lui sont définitivement acquises au titre de subventions de l'Etat ou de ressources propres générées par son activité.

Le centre devra prévoir, dans son plan à moyen terme, la substitution progressive aux subventions par les gains générés par son activité.

En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale sous le contrôle et l'égide du conseil d'administration.

La tenue des écritures est confiée à un comptable agréé nommé par le conseil d'administration.

La reddition des comptes se fait auprès du ministre chargé des finances.

Le centre peut faire appel à toute personne, même en activité, pour des tâches d'expertise rémunérées selon les conditions déterminées par le conseil d'administration.

Les fonctionnaires peuvent également exercer en qualité d'experts ou de consultants et être rémunérés dans les mêmes conditions en plus de leur traitement.

Les fonctionnaires peuvent être placés en situation de détachement auprès du centre et continuent de bénéficier des droits acquis dans leur grade ou fonction d'origine sans préjudice des rémunérations qui leur sont versées par le centre au titre de leur activité d'expert.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1990.

Mouloud HAMROUCHE.