Loi n° 06-24 معدَّل

Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007

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2007 معدَّل Ordonnance n° ⁦07-03⁩ Ordonnance n° ⁦07-03⁩ 2008 معدَّل Loi n° ⁦08-21⁩ Loi n° ⁦08-21⁩ 2009 معدَّل Ordonnance n° ⁦09-01⁩ Ordonnance n° ⁦09-01⁩ 2010 معدَّل Loi n° ⁦10-13⁩ Loi n° ⁦10-13⁩ 2012 معدَّل Loi n° ⁦11-16⁩ Loi n° ⁦11-16⁩ 2014 معدَّل Loi n° ⁦14-10⁩ Loi n° ⁦14-10⁩ 2017 معدَّل Loi n° ⁦17-11⁩ Loi n° ⁦17-11⁩ 2017 معدَّل Loi n° ⁦16-14⁩ Loi n° ⁦16-14⁩ 2018 معدَّل Loi n° ⁦18-18⁩ Loi n° ⁦18-18⁩ 2021 معدَّل Loi n° ⁦20-16⁩ Loi n° ⁦20-16⁩ 2021 تُمِّم Loi n° ⁦20-16⁩ Loi n° ⁦20-16⁩ 2025 معدَّل Loi n° ⁦25-17⁩ Loi n° ⁦25-17⁩
Loi n° 06-24

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يستشهد به · في التأشيرات

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  1. عُدِّل بموجب Loi n° 10-13

    « de l’article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 modifiées par l’article n° 83 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant l »

  2. عُدِّل بموجب Loi n° 25-17

    « Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 57. Il est cré »

  3. عُدِّل بموجب Loi n° 08-21

    « Les dispositions de l'article 12 de la loi n°06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 12. Les dispositions de l'art »

  4. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 09-01

    « Les dispositions de l’article 84 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 84. — L’exportation de certa »

  5. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 07-03

    « La loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2 »

  6. عُدِّل بموجب Loi n° 20-16

    « Les dispositions de l’article 57 de la loi n° 06-24 du 26 pour 2007 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : décembre 2006 portant loi de finances « Art. 57. — Il est créé une taxe, sous forme de droit de timb »

  7. تُمِّم بموجب Loi n° 20-16

    « Les dispositions de l’article 64 de la loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 64. — Est prohibée ..................... »

  8. عُدِّل بموجب Loi n° 11-16

    « Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées par l’article 88 de loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi »

  9. عُدِّل بموجب Loi n° 18-18

    « Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 02-11 du 24 pour 2003, modifiées par l’article 88 de la loi n° 06-24 du 26 décembre décembre 2002 portant loi de finances 2006 portant loi de finances pour 2007, modifiées p »

  10. عُدِّل بموجب Loi n° 17-11

    « de l’article 32 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées par les dispositions de l’article 54 de la loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modi »

  11. عُدِّل بموجب Loi n° 16-14

    « Les dispositions de l’article 64 de la loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 64. — Est prohibée, pour raison commerciale, l’importation à l’éta »

  12. عُدِّل بموجب Loi n° 14-10

    « Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées par l’article 88 de la loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, modifiées p »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (128)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affection spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation 18 professionnelle continue »

  • Décret exécutif n° 18-222

    Décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »

  • Décret exécutif n° 16-239

    Décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »

  • Décret exécutif n° 13-142

    Décret exécutif n° 13-142 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-123 intitulé « Fonds national du patrimoine culturel »

  • Décret exécutif n° 12-440

    Décret exécutif n° 12-440 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d'engins explosifs ainsi que leurs ayants droit

  • Décret exécutif n° 11-105

    Décret exécutif n° 11-105 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle

  • Décret exécutif n° 10-277

    Décret exécutif n° 10-277 du 27 Dhou El Kaada 1431 corrrespondant au 4 novembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Moharram 1430 correspondant au 31 décembre 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé “Fonds national du patrimoine culturel”

  • Décret exécutif n° 09-423

    Décret exécutif n° 09-423 du 6 Moharram 1431 correspondant au 23 décembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt sur les investissements »

  • Décret exécutif n° 08-126

    Décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

  • Décret présidentiel n° 07-413

    Décret présidentiel n° 07-413 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

  • Décret présidentiel n° 07-412

    Décret présidentiel n° 07-412 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

  • Décret exécutif n° 07-416

    Décret exécutif n° 07-416 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports

  • Décret exécutif n° 08-155

    Décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants droit

  • Décret présidentiel n° 07-382

    Décret présidentiel n° 07-382 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

  • Décret exécutif n° 07-388

    Décret exécutif n° 07-388 du Aouel Dhou El Hidja 1428 correspondant au 10 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural

  • Décret exécutif n° 07-389

    Décret exécutif n° 07-389 du Aouel Dhou El Hidja 1428 correspondant au 10 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

  • Décret présidentiel n° 07-371

    Décret présidentiel n° 07-371 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

  • Décret présidentiel n° 07-409

    Décret présidentiel n° 07-409 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

  • Décret présidentiel n° 07-410

    Décret présidentiel n° 07-410 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

  • Décret présidentiel n° 07-370

    Décret présidentiel n° 07-370 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

  • Décret exécutif n° 07-405

    Décret exécutif n° 07-405 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

  • Décret exécutif n° 07-406

    Décret exécutif n° 07-406 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine

  • Décret exécutif n° 07-397

    Décret exécutif n° 07-397 du 7 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 16 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

  • Décret présidentiel n° 07-329

    Décret présidentiel n° 07-329 du 18 Chaoual 1428 correspondant au 30 octobre 2007 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

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