Décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »

En application des dispositions de l’article 90 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

Ce compte retrace :

En recettes :

— la contribution éventuelle de l’Etat et/ou des collectiviés territoriales ;

— les produits de la taxe de la formation par apprentissage ;

— les produits de la taxe de la formation professionnelle continue ;

— les apports obtenus des autres fonds ;

— les dons et legs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5 En dépenses :

— les guides, livrets et contrats d’apprentissage ;

— le plan de communication et de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— les présalaires servis aux apprentis placés au niveau des entreprises ;

— les frais de fonctionnement du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— la prise en charge des actions de formation professionnelle continue et par apprentissage et de perfectionnement de la ressource humaine des organismes employeurs ;

— l’assistance technique, pédagogique et documentation liées à la ressource humaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— les études, recherches et évaluations de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— l’acquisition d’outils de base au profit des apprentis et prise en charge des prix d’encouragement liés au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— l’organisation de séminaires, journées d’études, colloques et conférences concourant au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— les frais engagés par les maîtres d’apprentissage et les maîtres artisans au niveau des entreprises.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du minisre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013, susvisé, est abrogé.

Cependant, ses textes pris en application du décret demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation des nouveaux textes d’application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. 12 Dhou El Hidja 1437 DECISIONS INDIVIDUELLES