Ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007

La loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2007.

PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR (Pour mémoire)

Les dispositions de l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Sont exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) les affaires de vente portant sur :

a) les produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes ;

b) les dépouilles provenant des animaux.................... (le reste sans changement).........»

L’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et complété comme suit :

« Art. 25. — Il est institué ................................. (sans changement).........................................................................

Sont également soumis à la taxe intérieure de consommation les produits et biens ci après :

N° DU TARIF DESIGNATION TARIF DOUANIER DES PRODUITS (%) Ex. Chapitre 3 Saumon 30% 08.03.00.10 Bananes fraîches 20% 08.04.30.00 Ananas 30% 08.10.50.00 Kiwis 30% 09.01.11.00 -Non décaféiné 10% 09.01.12.00 -Décaféiné 10% 09.01.21.00 -Non décaféiné 10% 09.01.22.00 -Décaféiné 10% 09.01.90.00 -Autres 10% 16.04.30.00 - Caviars et ses succédanés 50% 63.09.00.00 Articles de friperie 20% 87.03.23.80 Véhicules tous terrains 20% 87.03.23.90 Autres cylindrées excédant 2000 cm3 mais n’excédant pas 3000 cm3. 30% 87.03.24.20 Véhicules tous terrains cyleindrées excédant 3000 cm3. 20% 87.03.24.90 Autres 30% 87.03.33.20 Véhicules tous terrains cylindrées excédant 2500 cm3 20% 87.03.33.90 Autres 30% »

Les dispositions de l’article 47 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 47. — Le tarif du droit de circulation sur les alcools prévu à l’article 2 du présent code est fixé comme suit :

DESIGNATION DES PRODUITS 25 juillet 2007 TARIF DU DROIT DE CIRCULATION PAR HECTOLITRE D’ALCOOL PUR

1) Produits à base d’alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux et impropres à la consommation de bouche, figurant sur liste établie par voie réglementaire........................................................................................................ 50 DA

2) Produits de parfumerie et de toilette............................................................ 1000 DA

3) Alcools utilisés à la préparation de vins mousseux et de vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ..................................................... 1 600 DA

4) Apéritifs à base de vins vermouths, vins de liqueur et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l’alcool, des vins de liqueur d’origine étrangère bénéficiant d’une appellation d’origine ou contrôlée ou réglementée et crème de cassis ................................................................................................. 70 000 DA

5) Whiskies et apéritifs à base d’alcool tels que bitters, amers, goudrons, anis ....................................................................................................................... 100 000 DA

6) Rhums et produits autres que ceux visés aux numéros 1)

Le titre IX du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit :

TITRE IX TAXE SANITAIRE SUR LES VIANDES Chapitre unique Taxe sanitaire sur les viandes Section I Champ d’application et fait générateur « .............................. (sans changement)..................... ».

Section 2 Assiette « ............................ (sans changement)....................... ».

Section 3 Tarifs « ........................... (sans changement)........................ ».

Section 4 Obligations des assujettis

Art. 454. — « .............. (sans changement)................. ».

Art. 455. — « .............. (sans changement)................. ».

Art. 456. — « .............. (sans changement)................. ».

Art. 457. — « .............. (sans changement)................. ».

Art. 458. — Les bouchers, les fabricants......(sans changement jusqu’à) ........des redevables de la taxe sanitaire sur les viandes.........................(le reste sans changement)....................... ».

Art. 459. — « .............. (sans changement)................. ».

Section 5 Circulation

Art. 460. — La circulation des produits soumis à la taxe sanitaire sur les viandes est affranchie de toute formalité. à 5) ci-dessus ..... 70 000 DA Section 6 Visites et exercices « .......................... (sans changement)......................... ».

Section 7 Modalités de perception

Art. 462. — Sauf la dérogation prévue à l’article 465 ci-après, la perception de la taxe sanitaire sur les viandes est assurée par des préposés communaux à l’aide de quittanciers ou de tickets sous le contrôle des agents des impôts qui sont habilités à procéder à toutes vérifications utiles tant dans les abattoirs qu’auprès des services municipaux.

Art. 463. — Sauf dispositions législatives contraires, l’affermage de la taxe sanitaire sur les viandes doit faire l’objet de conventions distinctes de celles passées pour la perception des autres droits communaux.

Les conventions doivent ..............................................

(le reste sans changement) ..................................................

Section 8 Importation

Art. 464. — Est également soumise à la taxe sanitaire sur les viandes l’importation des produits visés à l’article 452 du présent code.

Art. 465. — « ............... (sans changement)................ ».

Section 9 Affectation du produit de la taxe

Art. 466. — « ............... (sans changement)................ ».

Art. 467. — « ............... (sans changement)................ ».

Art. 468. — La taxe sanitaire sur les viandes est versée au service du fonds commun des collectivités locales :

1) lorsqu’elle est perçue dans des établissements frigorifiques ou de stockage n’appartenant pas à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

2) lorsqu’elle est perçue à l’importation en vertu des dispositions de l’article 464 ci-dessus. 10 Rajab 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 25 juillet 2007

Les dispositions de l’article 504 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

« Art. 504. — Sont spécialement chargés de constater .......... ( sans changement jusqu’à) municipale ;

4) pour les contraventions en matière de taxe sanitaire sur les viandes : les agents de la police et les agents communaux habilités à cet effet ».

Bénéficient jusqu’au 31 décembre 2009 de l’application du taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente portant sur les micro-ordinateurs relevant des positions tarifaires n°84-71-41-90 et 84-71-49-00 du TDA.

CHAPITRE 3 AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Section 1 Dispositions douanières Section 2 Dispositions domaniales Section 3 Fiscalité pétrolière (Pour mémoire) Section 4 Dispositions diverses CHAPITRE 4 TAXES PARAFISCALES (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

Les dispositions de l’article 89 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 5

« Art. 89. — Conformément à l’état «A» annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’an 2007 sont évalués à mille huit cent trente et un milliards deux cent quatre vingt huit millions de dinars (1.831.288.000.000 DA) ».

Les dispositions de l’article 90 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 90. — Il est ouvert, pour l’an 2007, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat :

1) Un crédit de mille six cent cinquante deux milliards six cent quatre vingt dix huit millions deux cent soixante cinq mille dinars. (1.652.698.265.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement à caractère définitif, réparti par département ministériel conformément à l’état “ B “ annexé à la présente loi.

2) Un crédit de deux mille deux cent quatre vingt quatorze milliards cinquante millions trois cent soixante mille dinars (2.294.050.360.000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l’état “ C “ annexé à la présente loi ».

Les dispositions de l’article 91 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi des finances pour 2007 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 91. — Il est prévu, au titre de l’année 2007, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de deux mille sept cent quatre vingt milliards cinq cent soixante dix neuf millions sept cent quarante mille dinars (2.780.579.740.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état “ C “ annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2007.

Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

Les dispositions de l’article 195 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 195. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé “Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— une quotité de 10% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;

— les contributions des organismes publics et privés ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— une partie des frais liés aux études des marchés extérieurs à l’information des exportateurs et à l’étude pour l’amélioration de la qualité des produits et services destinés à l’exportation ;

— une partie des frais de participation des exportateurs aux foires, expositions et salons spécialisés à l’étranger, ainsi qu’à la prise en charge des frais de participation des entreprises aux forums techniques internationaux ;

— une prise en charge partielle destinée aux petites et moyennes entreprises, pour l’élaboration du diagnostic export, la création de cellules export internes ;

— la prise en charge d’une partie des coûts de prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs ainsi que l’aide à l’implantation initiale d’entités commerciales sur les marchés étrangers ;

— l’aide à l’édition et à la diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l’exportation et à l’utilisation de techniques modernes d’information et de communication (création de sites web...) ;

— l’aide à la création de labels, à la prise en charge de frais de protection à l’étranger des produits destinés à l’exportation (labels, marques et brevets), ainsi que le financement de médailles et de décorations attribuées annuellement aux primo exportateurs et de récompenses de travaux universitaires sur les exportations hors hydrocarbures ;

— l’aide à la mise en œuvre de programmes de formation aux métiers de l’exportation ;

— une partie des frais de transport à l’exportation des produits périssables ou à destinations éloignées.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du commerce. 25 juillet 2007 Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire ».

Les dispositions de l’article 85 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :

«Art. 85. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

Ce compte retrace :

En recettes : ............................. (sans changement)..............................

En dépenses :

— le financement ............................ sans changement ................... jusqu’à projets structurants ;

— le financement temporaire ................................. sans changement ................... jusqu’à des wilayas du Sud ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité des ménages, dans les wilayas du Sud.

Le reste sans changement »

Les prêts octroyés par les banques aux particuliers dans le cadre de l’opération ousratic, « un P.C par foyer », ouvrent droit à une bonification du taux d’intérêt.

Le niveau et les modalités d’octroi de cette bonification sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Le versement de la bonification est imputé sur le compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé «Bonification du taux d’intérêt».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXES ETAT "A"

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007 RECETTES BUDGETAIRES MONTANTS (en milliers de DA)

1. RESSOURCES ORDINAIRES : 1.1. Recettes fiscales : 201.001 — Produit des contributions directes ....................................................................... 253.081.000 201.002 — Produit de l'enregistrement et du timbre............................................................. 24.717.000 201.003 — Produit des impôts divers sur les affaires............................................................. 307.177.000 (dont TVA sur les produits importés)................................................................. 133.478.000 201.004 — Produit des contributions indirectes..................................................................... 900.000 201.005 — Produit des douanes............................................................................................. 118.913.000 Sous-total (1).................................................................................................. 704.788.000 1.2. Recettes ordinaires : 201.006 — Produit et revenu des domaines........................................................................... 13.000.000 201.007 — Produits divers du budget .................................................................................... 10.000.000 201.008 — Recettes d'ordre ................................................................................................... — Sous-total (2)................................................................................................... 23.000.000 1.3. Autres recettes :

— Autres recettes ............................................................................................ 130.500.000 Sous-total (3)................................................................................................... 130.500.000 Total des ressources ordinaires..................................................................... 858.288.000

2. FISCALITE PETROLIERE : 201.011 - Fiscalité pétrolière.................................................................................................. 973.000.000 TOTAL GENERAL DES RECETTES............................................................................... 1.831.288.000 ETAT "B"

REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2007 DEPARTEMENTS MINISTERIELS MONTANTS EN DA Présidence de la République............................................................................................... 4 394 699 000 Services du Chef du Gouvernement ................................................................................... 2 175 006 000 Défense nationale ............................................................................................................... 273 414 880 000 Intérieur et collectivités locales .......................................................................................... 244 817 020 000 Affaires étrangères.............................................................................................................. 31 317 666 000 Justice.................................................................................................................................. 24 066 918 000 Finances ............................................................................................................................. 32 325 735 000 Energie et mines.................................................................................................................. 4 429 255 000 Ressources en eau............................................................................................................... 10 514 027 000 Industrie et promotion des investissements........................................................................ 826 476 000 Commerce........................................................................................................................... 5 517 547 000 Affaires religieuses et wakfs............................................................................................... 10 394 981 000 Moudjahidine ..................................................................................................................... 107 985 593 000 Aménagement du territoire, environnement et tourisme..................................................... 2 381 494 000 Transports ........................................................................................................................... 7 374 778 000 Education nationale............................................................................................................. 268 969 543 000 Agriculture et développement rural.................................................................................... 23 264 371 000 Travaux publics................................................................................................................... 3 489 757 000 Santé, population et réforme hospitalière........................................................................... 110 263 858 000 Culture................................................................................................................................. 7 615 736 000 Communication................................................................................................................... 4 440 315 000 Petite et moyenne entreprise et artisanat ............................................................................ 1 191 754 000 Enseignement supérieur et recherche scientifique ............................................................. 104 449 439 000 Poste et technologies de l’information et de la communication......................................... 1 422 772 000 Relations avec le Parlement................................................................................................ 124 947 000 Formation et enseignement professionnels......................................................................... 19 314 685 000 Habitat et urbanisme........................................................................................................... 6 954 302 000 Travail, emploi et sécurité sociale ..................................................................................... 36 421 110 000 Solidarité nationale............................................................................................................. 67 648 206 000 Pêche et ressources halieutiques......................................................................................... 838 839 000 Jeunesse et sports ............................................................................................................... 18 180 859 000 SOUS-TOTAL................................................................................................................... 1 436 526 568 000 Charges communes............................................................................................................. 216 171 697 000 TOTAL GENERAL.......................................................................................................... 1 652 698 265 000 ETAT "C"

REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF POUR L'ANNEE 2007 SECTEURS Industrie.................................................................................................

Agriculture et hydraulique.....................................................................

Soutien aux services productifs............................................................

Infrastructures économiques et administratives....................................

Education et formation..........................................................................

Infrastructures socio-culturelles ...........................................................

Soutien à l'accès à l'habitat ...................................................................

Divers ...................................................................................................

P.C.D. ...................................................................................................

Sous-total investissement....................................................................

Echéancier de remboursement de bons du Trésor :

Patrimoine CNAS ...................................................................................

Soutien à l'activité économique (Dotations aux comptes d'affectation spéciale et bonification du taux d'intérêt)..........................................

Récapitalisation des banques publiques Programme complémentaire au profit des wilayas...............................

Provision pour dépenses imprévues......................................................

Charges liées à l’endettement des communes.......................................

Sous-total opération en capital..........................................................

Total budget d'équipement.................................................................

(En milliers de DA) AUTORISATIONS CREDITS DE PROGRAMMES DE PAIEMENT 1 000 500 1 325 500 397 830 900 237 156 000 48 829 000 38 747 500 1 059 957 200 661 146 700 135 787 800 166 471 000 105 826 340 89 796 000 324 843 000 303 490 160 259 800 000 197 900 000 106 780 000 105 700 000 2 440 654 740 1 801 732 860

— —

— 293 692 500

— 10 000 000 285 000 000 151 000 000 54 925 000 22 525 000

— 15 100 000 339 925 000 492 317 500 2 780 579 740 2 294 050 360