Décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »

En application des dispositions de l'article 129 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Ce compte retrace :

En recettes :

— la contribution éventuelle de l'Etat et/ou des collectivités territoriales ;

— les produits de la taxe de la formation par apprentissage ;

— les produits de la taxe de la formation professionnelle continue ;

— les apports obtenus des autres fonds ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les guides, les livrets et les contrats d'apprentissage ;

— le plan de communication et de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; 14 Moharram 1440 24 septembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

— les présalaires servis aux apprentis placés au niveau des entreprises ;

— les frais de fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— la prise en charge des actions de formation professionnelle continue, et par apprentissage et de perfectionnement de la ressource humaine des organismes employeurs ;

— l’assistance technique, pédagogique et documentation liées à la ressource humaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— les études, les recherches et l’évaluation de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— l’acquisition d'outils de base au profit des apprentis et la prise en charge des prix d'encouragement liés au développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— l’organisation de séminaires, journées d'études, colloques et conférences concourant au développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— les frais engagés par les maîtres d'apprentissage et les maîtres artisans liés à la formation au niveau des entreprises.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue » est abrogé.

Cependant, ses textes pris en application demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation des nouveaux textes d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 5