Décret présidentiel n° 07-371 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2007, un crédit de dix-sept millions trois cent mille dinars (17.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2007, un crédit de dix-sept millions trois cent mille dinars (17.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 “Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature”.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 41