Décret présidentiel n° 07-410 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2007, un crédit de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2007, un crédit de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et au chapitre n° 44-01 “Contribution au fonctionnement de la Résidence d’Etat du Sahel.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 5
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 06-24
- Ordonnance n° 07-03
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 07-26
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