Décret exécutif n° 09-423 du 6 Moharram 1431 correspondant au 23 décembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt sur les investissements »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt sur les investissements ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 3. — Le compte n° 302-062 enregistre :

En recettes :

— ....... (sans changement).........

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 En dépenses :

— ....... (sans changement jusqu’à) ou d'extension d'activités ;

— versement de la bonification du taux d'intérêt consenti sur les prêts octroyés en 1993 et 1994 et destinés au financement de la construction ou de l'acquisition de logements ;

— versement de la bonification du taux d'intérêt sur les crédits d'investissements consentis par les banques et les établissements financiers aux chômeurs promoteurs ;

— versement de la bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer ;

— versement de la bonification du taux d'intérêt sur les crédits octroyés par les banques dans le cadre des programmes publics de soutien à la mise à niveau des entreprises ;

— versement de la bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux entreprises du secteur de l'énergie pour les projets de la production d'électricité, du transport d'électricité et de gaz et de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

— versement de la bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux particuliers dans le cadre de l'opération OUSRATIC « un PC par foyer» ;

— versement de la bonification du taux d'intérêt sur un prêt d’un million (1.000.000) de dinars sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003 ;

— versement de la bonification du taux d'intérêt sur un prêt de deux millions (2.000.000) de dinars sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés dans les communes sinistrées suite au séisme du 10 octobre 1980".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1431 correspondant au 23 décembre 2009.

Ahmed OUYAHIA.