Décret présidentiel n° 07-413 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

Il est annulé, sur 2007, un crédit de cinquante cinq millions six cent mille dinars (55.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2007, un crédit de cinquante cinq millions six cent mille dinars (55.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-02 Contribution à l’agence spatiale algérienne (ASAL)........................................... 16.700.000 Total de la 4ème partie.......................................................................... 16.700.000 Total du titre IV..................................................................................... 16.700.000 Total de la sous-section I...................................................................... 16.700.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat — Pensions de service et pour dommages corporels............................................................................................................. 38.900.000 Total de la 2ème partie.......................................................................... 38.900.000 Total du titre III..................................................................................... 38.900.000 Total de la sous-section II..................................................................... 38.900.000 Total de la section I............................................................................... 55.600.000 Total des crédits ouverts au ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication................................. 55.600.000 28 Dhou El Hidja 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 6 janvier 2008