Décret présidentiel n° 07-412 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

Il est annulé, sur 2007, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2007, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et au chapitre n° 35-01 «Administration centrale — Entretien des immeubles ».

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisannat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1428 au correspondant au 29 décembre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.