Loi n° 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail

La présente loi a pour objet de déterminer les missions et compétences de l'inspection du travail ainsi que les attributions des inspecteurs du ' travail.

L'inspection du travail est chargée : d'assurer le contrôle de l'application des dispositions législatives et règlementaires relatives aux relations individuelles et collectives de travail, aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des travailleurs; de fournir des informations et des conseils aux travailleurs et aux employeurs sur leurs droits et obligations et sur les moyens les plus appropriés d'appliquer les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et les sentences arbitrales; d'assister les travailleurs et employeurs dans l'élaboration des conventions ou accords collectifs de travail; de procéder à la conciliation, au titre de la prévention et du réglement des différends collectifs de travail; de porter à la connaissance des travailleurs et des employeurs la législation et la réglementation du travail; d'informer les collectivités locales sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence territoriale ; d'informer l'administration centrale du travail de l'état d'application de la législation et de la réglementation du travail et de proposer les mesures d'adaptation et d'aménagement nécessaires.

L'inspection du travail s'exerce dans tout lieu de travail où sont occupés des travailleurs salariés ou apprentis de l'un ou de l'autre sexe, à l'exclusion des personnels soumis au statut de la fonction militaire et les établissements dans lesquels les nécessités de défense ou de sécurité nationale interdisent l'introduction de personnes étrangères.

Les attributions de l'inspection du travail s'exercent par des agents spécialisés dénommés ci-après « inspecteurs du travail ».

L'organisation et le fonctionnement de l'inspection du travail ainsi que le statut des inspecteurs du travail sont définis par voie réglementaire.

Les inspecteurs du travail ont pouvoir d'effectuer des visites sur les lieux du travail relevant de leur mission et de leur champ de compétence, en vue de contrôler l'application des prescriptions légales et réglementaires.

A ce titre, ils peuvent entrer, à toute heure de jour comme de nuit, dans tout lieu où sont en activité des personnes susceptibles d'être protégées par des dispositions légales et réglementaires dont ils ont à constater l'application.

Toutefois, lorsqu'un atelier ou d'autres moyens de production industriels ou commerciaux sont installés dans des locaux à usage d'habitation, les inspecteurs du travail peuvent, à tout moment, accéder à ces lieux de production, dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives pendant les heures de travail.

Les inspecteurs du travail peuvent procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales et réglementaires sont effectivement observées.

Ils peuvent notamment :

a) entendre toute personne, avec ou sans témoin, pour des motifs en rapport avec leur mission ;

b) prélever ou faire prélever et emporter aux fins d'analyse, toute matière mise en œuvre ou tout produit distribué ou utilisé ;

c) demander communication de tout livre, registre et document dont la tenue est prescrite par la législation et la réglementation du travail en vue d'en vérifier la conformité, de les copier ou d'en établir des extraits;

d) de requérir, si besoin, les avis, l'assistance et les conseils de toute personne compétente, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail;

e) se faire accompagner, lors de ses visites, de l'employeur ou de son représentant, d'un représentant des travailleurs ou de toute personne qu'il aura requise de par son pouvoir.

Les inspecteurs du travail sont des agents assermentés habilités à procéder, dans le cadre de leur mission, et dans les formes prévues par la réglementation, aux actes ci-après :

a) observations écrites,

b) mises en demeure,

c) procès-verbaux d'infraction,

d) procès-verbaux de conciliation et procès-verbaux de non conciliation au titre de la prévention et du réglement des différends collectifs de travail.

Les observations écrites, les mises en demeure et les procès-verbaux d'infraction sont dressés par les inspecteurs du travail lorsqu'ils constatent un manquement ou une violation de la législation et de la réglementation du travail en vigueur.

Les inspecteurs du travail apprécient, en fonction de chaque situation, l'opportunité de dresser l'un ou l'autre des actes énumérés à l'alinéa précédent.

Les inspecteurs du travail consignent les observations et mises en demeure formulées dans le cadre de l'exercice de leur fonction, sur un registre, côté et paraphé par l'inspecteur du travail, spécialement ouvert à cet effet par l'employeur, tenu de le présenter à tout moment sur leur réquisition.

Lorsque des manquements ou violations aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail sont constatées, l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions.

L'inspecteur du travail fixe un délai à l'employeur pour mettre fin auxdits manquements ou violations.

Lorsque les travailleurs sont exposés à des risques graves résultant d'emplacements ou de procédés de travail particulièrement insalubres ou dangereux, l'inspecteur du travail dresse immédiatement un procès-verbal d'infraction et met en demeure l'employeur de prendre des mesures de prévention adaptées aux risques à prévenir.

Cette mise en demeure est consignée sur le registre des mises en demeure prévues à l'article 8 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, lorsque l'inspecteur du travail constate au cours de sa visite un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité du travailleur, il saisit le wali ou le président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétents pour prendre toutes mesures utiles, chacun en ce qui le concerne, après avoir informé l'employeur.

Lorsque l'inspecteur du travail constate la violation flagrante de dispositions impératives des lois et réglements, il fait obligation à l'employeur d'avoir à s'y conformer, dans un délai qui ne peut excéder huit

(8) jours.

A défaut, par l'employeur d'avoir exécuté ladite obligation dans le délai prescrit, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal et en saisit la juridiction compétente qui statue à sa première audience par une décision exécutoire nonobstant opposition ou appel.

L'inspecteur du travail dresse, au terme de la procédure de conciliation au titre de la prévention et du réglement des différends collectifs du travail, un procès-verbal de conciliation consignant les accords intervenus et éventuellement, les questions sur lesquelles persistent le différend collectif de travail.

Le procès-verbal de non conciliation est établi par l'inspecteur du travail en cas d'échec de la procédure de conciliation sur tout ou partie du différend collectif de travail.

Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions à la législation qu'ils sont chargés de faire appliquer conformément à l'article 27 de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

Les procès-verbaux des inspecteurs du travail font foi jusqu'à inscription en faux.

Dans les institutions et administrations publiques, l'inspecteur du travail informe l'autorité hiérarchique concernée des manquements constatés dans l'application de la législation et de la réglementation du travail en vigueur et formule, à ce titre, toutes observations ou recommandations qui sont consignées dans un registre tenu à cet effet.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Les agents chargés du maintien de l'ordre public sont tenus, sur demande des inspecteurs du travail, de leur prêter aide et assistance dans l'exercice de leurs fonctions.

Outre les obligations découlant de la législation et de la réglementation qui leur est applicable, la qualité d'inspecteur du travail est incompatible | avec la possession de biens et d'intérêts dans toute entreprise où établissement.

Les inspecteurs du travail doivent traiter, de façon strictement confidentielle, toutes les requêtes et informations qui leur sont communiquées et préserver l'anonymat des plaignants.

Les inspecteurs du travail sont tenus, sous peine de sanctions édictées par la législation et la réglementation en vigueur, au secret professionnel, même après avoir quitté leur service, sur tout procédé de fabrication ou toute autre information liés à la gestion et à l'administration des entreprises soumises à leur contrôle dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Les dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus ne sont pas opposables aux autorités investies d'un pouvoir judiciaire.

L'inspecteur du travail est, dans l'exercice ou en relation avec l'exercice de ses fonctions, protégé par son administration contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit. Elle assure la réparation du préjudice éventuel qui en résulte.

L'administration est, dans ces conditions, subrogée aux droits de l'inspecteur du travail pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées au titre de la réparation dudit préjudice.

Lorsque l'inspecteur du travail est poursuivi par un tiers pour faute imputable au service, l'administration doit le couvrir des condamnations civiles portées contre lui, quand il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.

Les dispositions des articles 144 et 148 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal sont applicables à ceux qui se rendent coupables de pressions, d'outrages ou violences envers l'inspecteur du travail dans l'exercice ou en relation avec l'exercice de ces fonctions.

Toute personne qui fait obstacle à la mission de l'inspecteur du travail ou des personnes qui l'assistent au titre de l'article 6 ci-dessus, est punie d'une amende de 2000 à 4000 DA et d'un emprisonne-. ment de trois (3) jours à deux (2) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine encourue est d'une amende de 4000 à 8000 DA et d'un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois ou l'une des deux peines seulement.

L'absence ou le défaut de présentation du registre prévu à l'article 8 ci-dessus sont punis d'une amende de 500 à 2000 DA.

En cas de récidive, l'amende est de 1000 à 4000 DA.

Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 75-33 du 29 avril 1975 susvisée et toute disposition contraire à celles de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1990.

Chadli BENDJEDID.