Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale, consentis aux employeurs, au titre de la promotion de l’emploi, en application des dispositions de l’article 106 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009.

Pour bénéficier des abattements prévus à l’article 1er ci-dessus, les employeurs qui procèdent à des recrutements de demandeurs d’emploi doivent, dans un délai de dix (10) jours au plus tard, à compter de la date d’affiliation, en faire la demande accompagnée d’un dossier, à l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, territorialement compétente, selon les procédures et formes fixées par le présent décret.

La demande d’octroi des abattements est établie sur un imprimé fourni par l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Le dossier prévu à l’article 2 ci-dessus, comprend :

— les copies des contrats de travail signés par les deux parties concernées ;

— la demande d’affiliation des travailleurs recrutés ;

— une copie du bulletin de placement du demandeur d’emploi délivré par les organismes et structures chargés du placement des travailleurs.

ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010 Le dossier est déposé auprès de l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, territorialement compétente, contre remise d’un récépissé de dépôt.

L’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée procède à l’examen des dossiers et se prononce sur les demandes d’octroi des abattements sollicités par les employeurs, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier.

La décision de l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale est notifiée à l’employeur dans les trois (3) jours ouvrables .

Les dossiers des travailleurs au titre desquels les employeurs ont bénéficié des abattements prévus par les dispositions du présent décret sont gérés et suivis par l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Dans le cas de cessation de la relation de travail avant la durée minimale, prévue à l’article 106 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisée, il sera procédé au remboursement des avantages obtenus, sauf si la cessation de la relation de travail est due à un cas de force majeure ou si elle est imputable au travailleur.

L’employeur ne peut bénéficier des abattements prévus par le présent décret dans le cas où il procède au remplacement d’un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement abusif ou après épuisement du droit aux abattements.

L’avis de remboursement des avantages consentis prévu à l’article 6 ci-dessus, est notifié à l’employeur concerné dans les huit (8) jours suivant la date de constat de la cessation de la relation de travail par l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque la cessation de la relation de travail est imputable au travailleur et que l’employeur procède à son remplacement, l’avantage est maintenu jusqu’à expiration de la période au titre de laquelle a été accordé l’abattement de la cotisation de sécurité sociale.

Les employeurs sont tenus d’informer l’organisme de sécurité sociale concerné de toute fin de relation de travail au titre de laquelle ont été consentis les avantages prévus par les dispositions du présent décret.

L’employeur dispose d’un délai de huit (8) jours pour introduire son recours auprès de la commission de recours territorialement compétente prévue à l’article 12 ci-dessous :

— soit à compter de la date de réception de la notification de la décision de l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée,

— soit à compter de la date de l’expiration des délais impartis à l’agence de wilaya prévus à l’article 4 ci-dessus, en cas d’absence de réponse à la demande d’octroi des abattements sollicités.

Il est institué dans chaque wilaya une commission chargée de se prononcer sur les recours formulés par les employeurs dans le cadre de l’application des dispositions du présent décret, désignée ci-après « la commission ».

Le siège de la commission est fixé au niveau de l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui en assure le secrétariat.

La commission est composée :

— du représentant de la direction de l’emploi de wilaya, président ;

— du représentant de l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés ;

— du représentant de l’inspection du travail de wilaya ;

— du représentant de l’agence de wilaya de l’emploi.

La commission examine et se prononce sur les recours dans les huit (8) jours suivant sa saisine.

La décision de la commission est notifiée à l’employeur dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de la décision.

La commission se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation de son président en présence de la majorité de ses membres.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission peut se réunir valablement après une deuxième convocation, dans un délai n'excédant pas les huit (8) jours, quel que soit le nombre des membres présents.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 7

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Les décisions de la commission sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission élabore un rapport annuel d’activités qu’elle adresse au ministre chargé de l’emploi et de la sécurité sociale.

Les montants des abattements accordés font l’objet d’évaluation annuelle par l’organisme de sécurité sociale concerné, au titre de l’année considérée, sur la base des déclarations de cotisations des employeurs bénéficiaires des décisions d’abattements.

Les évaluations des montants des abattements prévus à l’article 20 ci-dessus, sont consignées sur des états justificatifs établis conjointement par l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée et l’agence de wilaya de l’emploi.

Les états justificatifs cités à l’article 21 ci-dessus, dûment approuvés par les services concernés du ministère chargé de la sécurité sociale, sont transmis aux services compétents du ministère des finances.

L’inscription au budget de l’Etat des montants prévus à l’article 20 ci-dessus, au profit de l’organisme de sécurité sociale concerné s’effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le contrôle de l’application des dispositions du présent décret est effectué par les inspecteurs du travail et par les agents de contrôle de la sécurité sociale agréés, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Ils en informent par écrit l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT