Décret exécutif n° 13-126 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, comme suit :

« Art. 13. — Outre les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, le ou les chômeurs-promoteurs bénéficient d'une bonification des taux d'intérêts sur les crédits d'investissement de création ou d'extension qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers, prévue à l'article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé. Cette bonification est fixée à :

— 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ainsi que de l'industrie de transformation ;

— 60% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activités.

Lorsque les investissements du ou des chômeurs promoteurs sont situés dans les wilayas des Hauts-Plateaux, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 95% et à 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.

Le ou les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt.

Toutefois, lorsque les investissements du ou des chômeurs-promoteurs sont situés dans les wilayas de Adrar, Tindouf, Ghardaïa, Biskra, Béchar, Laghouat, Ouargla, Illizi, Tamenghasset et El Oued, les bonifications prévues ci dessus sont portées à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, Les dispositions de l'alinéa ci dessus, s'appliquent également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date de la publication du présent décret au Journal officiel ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. 6 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 17 avril 2013