Décret exécutif n° 95-338 معدَّل

Décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 codification des opérations d'assurances. octobre 1995 portant transfert de crédits au octobre 1995 relatif à l'établissement et à la

منشور في ج.ر عدد 65 لسنة 1995
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Article 1er

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Le présent décret a pour objet, conformément à l'article 206 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, l'établissement et la codification des opérations d'assurance.

Article 2

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Les opérations d'assurance sont classées en catégories, branches et sous branches d'assurance, telles qu'énumérées ci-après : 1°) Assurances terrestres 1 1: Assurances automobile : 1 1.1 - Assurances de responsabilité civile.

Toute responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur et de véhicules terrestres non automoteurs. 1 1.2 Assurances de dommages subis par les véhicules terrestres à moteur. 1 2 Assurances contre l'incendie et les éléments naturels :

Tout dommage subi par les biens autres que ceux compris dans les branches 1-1, 3-1, 3-2 et 3-3 lorsqu'il est causé par l'incendie, l'explosion, la tempête ou tout autre élément naturel. 1 3 Assurances en matière de construction : 1-3.1: Assurances de responsabilité civile des intervenants durant la construction.

ALGERIENNE N° 65 7 Joumada Ethania 1416 31 octobre 1995 1-3.2: Assurances de dommage à l'ouvrage en cours de construction. 1 3.3 Assurances de responsabilité civile décennale. 1 4: Assurances de responsabilité civile générale :

Toute responsabilité civile autre que celles mentionnées dans les branches 1-1, 1-3, 3-1, 3-2 et 3-3. 1 4.1: Responsabilité civile générale. 1-4.2: Responsabilité civile professionnelle. 1 5: Assurances des autres dommages aux biens:

Tout dommage subi par les biens autres que ceux compris dans les branches 1-1, 1-2, 1-3, 2-1, 2-2 et 2-3. 1-5-1: dégâts des eaux. 1-5-2: Bris de glace. 1-5-3: Vol. 1-5-4: Bris de machines. 1-5-5: Autres. 1-6. : Assurances des pertes pécuniaires diverses. 1-6-1: Pertes d'exploitation (après incendie). 1-6.2: Pertes d'exploitation (après bris de machines). 1-6.3: Pertes d'exploitation (après inondation). 1-6.4: Autres pertes pécuniaires. 2°) Assurances agricoles : 2-1- Assurance contre la grêle. 2-2- Assurance contre la mortalité des animaux. 2-2. 1: Assurance contre la mortalité du bétail. 2-2. 2: Assurance contre la mortalité des volailles et assimilés. 2-2-3: Assurance de la mortalité des autres animaux. 2-3- Autres assurances agricoles. 3°) Assurances transports : 3-1 - Assurance transport terrestre. 3-1.1: Responsabilité civile voiturier. 3-1.2: Assurance de marchandises transportées. 3-2- Assurances transport ferroviaire. 3-2.1: Corps de véhicules ferroviaires. 3-2.2: Responsabilité civile. 3-2.3: Marchandises. 3-3- Assurances transport aérien. 3-3.1: Assurance de corps de véhicules aériens. 3-3.2: Assurance de responsabilité civile du transporteur et de l'exploitant. 3-3.3: Assurance de marchandises ou bagages transportés par voie aérienne. 3-3.4: Autres assurances transports aériens. 3-4: Assurances transport maritime : 3-4.1: Assurance de corps de véhicules maritimes. 3-4.2: Assurance de responsabilité civile du transporteur et de l'exploitant. 3-4.3: Assurance de marchandises ou bagages transportés par voie maritime. 3-4.4: Autres assurances maritimes. 4°) Assurances de personnes : 4-1: Assurance en cas de vie, en cas de décès et mixte. 4-2: Assurance contre les accidents corporels. 4-3: Assurance de groupe. 4-4: Assurance de capitalisation. 4-5: Assurance assistance. 4-6: Autres assurances de personnes. 5°) Assurance crédit et assurance caution : 5-1: Assurance crédit. 5-2: Assurance caution. 5-3: Autres. 6°) Réassurance :

Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les sociétés de réassurance ou les sociétés d'assurance dont l'activité s'étend à la réassurance.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-293 (ج.ر عدد 61 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

“Art. 2. — Les opérations d’assurance sont classées par branche et sous-branche telles qu’énumérées ci-après :

1. ACCIDENTS 1.1 — Prestations forfaitaires 1.2 — Prestations indemnitaires 1.3 — Combinaisons 1.4 — Personnes transportées

2. MALADIE 2.1 — Prestations forfaitaires 2.2 — Prestations indemnitaires 2.3 — Combinaisons

3. CORPS DE VEHICULES TERRESTRES (autres que ferroviaires) 3.1 — Véhicules terrestres à moteur 3.1.1 — Dommages-collisions 3.1.2 — Bris de glace 3.1.3 — Vol-incendie 3.1.4 — Tierce 3.2 — Véhicules terrestres non automoteurs

4. CORPS DE VEHICULES FERROVIAIRES

5. CORPS DE VEHICULES AERIENS

6. CORPS DE VEHICULES MARITIMES ET LACUSTRES 6.1 — Véhicules maritimes 6.1.1 — Corps de navire de commerce 6.1.2 — Corps de navire de pêche 6.1.3 — Corps de navire de plaisance 6.1.4 — Corps de navire en construction 6.1.5 — Engins portuaires 6.2 — Véhicules lacustres

7. MARCHANDISES TRANSPORTEES 7.1 — Terrestres 7.1.1 — Tous risques 7.1.2 — Accidents caractérisés 7.1.3 — Garanties complémentaires 7.2 — Ferroviaires 7.3 — Aériens 7.3.1 — Tous risques 7.3.2 — Accidents caractérisés 7.3.3 — Garanties complémentaires 7.4 — Maritimes 7.4.1 — Tous risques 7.4.2 — Franc d’avaries particulières sauf (FAP SAUF) 7.4.3 — Vol et disparition 7.4.4 — Garanties complémentaires DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 9

8. INCENDIE, EXPLOSION ET ELEMENTS NATURELS 8.1 — Incendie 8.1.1 — Risques industriels 8.1.2 — Risques simples 8.1.3 — Risques agricoles 8.2 — Explosion 8.2.1 — Risques industriels 8.2.2 — Risques simples 8.2.3 — Risques agricoles 8.3 — Tempête 8.3.1 — Risques industriels 8.3.2 — Risques simples 8.3.3 — Risques agricoles 8.4 — Eléments naturels autres que la tempête 8.4.1 — Tremblements de terre 8.4.2 — Innondations 8.4.3 — Autres éléments naturels 8.5 — Energie nucléaire 8.6 — Affaissement de terrain

9. AUTRES DOMMAGES AUX BIENS 9.1 — Dégats des eaux 9.2 — Bris de glace 9.3 — Vol 9.3.1 — Vol sur la personne 9.3.2 — Vol de marchandises 9.3.3 — Vol en coffre 9.4 — Dommages à l’ouvrage (Risques de construction) 9.5 — Dommages aux équipements 9.5.1 — Bris de machine 9.5.2 — Risques informatiques 9.5.3 — Accidents aux appareils électriques 9.5.4 — Engins de chantiers 9.6 — Risques agricoles 9.6.1 — Grêle 9.6.2 — Gelée 9.6.3 — Sécheresse 9.6.4 — Mortalité du bétail 9.6.5 — Mortalité des volailles et assimilées 9.6.6 — Mortalité des abeilles 9.6.7 — Mortalité des autres animaux 9.6.8 — Autres dommages agricoles 9.7 — Actes de terrorisme et de sabotage - Emeutes et mouvements populaires 9.7.1 — Actes de terrorisme et de sabotage 9.7.2 — Emeutes et mouvements populaires

10. RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES TERRESTRES AUTOMOTEURS 10.1 — Responsabilité civile véhicule 10.2 — Responsabilité civile du transporteur

11. RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES AERIENS 11.1 — Responsabilité civile du transporteur et exploitant d’aéronefs 11.2 — Responsabilité civile exploitant d’aéroport 11.3 — Responsabilité civile contrôleur du tarif aérien 11.4 — Responsabilité civile avitaillement d’aéronefs

12. RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES MARITIMES ET LACUSTRES 12.1 — Responsabilité civile pour véhicules maritimes 12.2 — Responsabilité civile pour véhicules lacustres

13. RESPONSABILITE CIVILE GENERALE 13.1 — Responsabilité civile générale 13.2 — Responsabilité civile professionnelle 13.3 — Responsabilité civile produits livrés 13.4 — Responsabilité civile construction 13.5 — Responsabilité civile décennale 13.6 — Autres responsabilités civiles

14. CREDITS 14.1 — Insolvabilité générale 14.2 — Crédit à l’exportation 14.3 — Vente à tempérament 14.4 — Crédit hypothécaire 14.5 — Crédit agricole

15. CAUTION 15.1 — Caution directe 15.2 — Caution indirecte 4 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 61 11 septembre 2002

16. PERTES PECUNIAIRES DIVERSES 16.1 — Risques d’emploi 16.2 — Insuffisance de recettes (générales) 16.3 — Mauvais temps 16.4 — Pertes de bénéfices 16.5 — Persistance de frais généraux 16.6 — Dépenses commerciales imprévues 16.7 — Pertes de valeur vénale 16

Article 3

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Les numéros de code établis à l'article 2 du présent décret doivent figurer de manière évidente et en caractères d'imprimerie sur tous les documents relatifs aux branches d'assurances, à savoir les conditions générales et 'particulières et les tarifs. 7

Article 4

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Le présent. décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995.

Mokdad SIFI.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 7

شجرة النص
1995 النشر JO 1995 n° 65 JO 1995 n° 65 2002 معدَّل Décret exécutif n° ⁦02-293⁩ Décret exécutif n° ⁦02-293⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 95-338

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-293

    « L’article 2 du décret n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 susvisé est modifié et complété comme suit : “Art. 2. — Les opérations d’assurance sont classées par branche et sous-branche tell »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (27)
  • Décret exécutif n° 21-81

    Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les tables de mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats d'assurance de personnes

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les tables de mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats d'assurance de personnes

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 définissant le contenu et la forme des notices d'informations relatives à la police d'assurance de personnes et de capitalisation

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat "d'assurance-vie"

  • Décret exécutif n° 13-115

    Décret exécutif n° 13-115 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 modifiant le décret exécutif n° 95-343 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurance

  • Décret exécutif n° 13-114

    Décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance

  • Décret exécutif n° 09-375

    Décret exécutif n° 09-375 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d'assurance

  • Décret exécutif n° 09-13

    Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Safar 1429 corrrespondant au 20 février 2008 fixant les modalités d’ouverture des succursales de sociétés d’assurance étrangères

  • Décret exécutif n° 07-153

    Décret exécutif n° 07-153 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution

  • Décret exécutif n° 02-293

    Décret exécutif n° 02-293 du 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance

  • Décret exécutif n° 98-312

    Décret exécutif n° 98-312 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif septembre 1998, modifiant le décret exécutif. à la cession obligatoire en réassurance

  • Décret exécutif n° 96-47

    Décret exécutif n° 96-47 du 26 chaâbane 1416 correspondant aú 17 matière d'assurance 17 janvier 1996 fixant les conditions d'agrément, auprès des sociétés d'assurances. janvier 1996 relatif à la tarification des risques en

  • Décret exécutif n° 96-49

    Décret exécutif n° 96-49 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant la nomenclature des ouvrages publics dispensés de l'obligation d'assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale

  • Décret exécutif n° 96-267

    Décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 Août 1996 fixant les conditions et modalités d'octroi d'agrément de sociétés d'assurance et/ou de réassurance

  • Décret exécutif n° 95-410

    Décret exécutif n° 95-410 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 d'assurances de personnes relatif aux différentes combinaisons

  • Décret exécutif n° 95-409

    Décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance

  • Décret exécutif n° 95-342

    Décret exécutif n° 95-342 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au réglementés. 30 octobre 1995 relatif aux engagements

  • Décret exécutif n° 95-416

    Décret exécutif n° 95-416 du Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 fixant les conditions et modalités de garantie des risques agricoles

  • Décret exécutif n° 95-340

    Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance

  • Décret exécutif n° 95-344

    Décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital social minimum des sociétés d'assurances

  • Décret exécutif n° 95-341

    Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance

  • Décret exécutif n° 95-415

    Décret exécutif n° 95-415 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance incendie

  • Décret exécutif n° 95-414

    Décret exécutif n° 95-414 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction

  • Décret exécutif n° 95-413

    Décret exécutif n° 95-413 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils

  • Décret exécutif n° 95-411

    Décret exécutif n° 95-411 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 portant obligation d'assurance de responsabilité civile des personnes physiques ou morales exploitant des ouvrages recevant le public

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