Décret exécutif n° 95-413 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils

En application de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'application de l'obligation d'assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements, vis à vis des tiers.

Sont assujettis à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile, toutes les sociétés et établissements, quelle que soit leur forme juridique, activant dans les secteurs économiques civils.

La couverture d'assurance doit garantir l'entreprise contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir pour les dommages corporels, matériels et moraux consécutifs causés aux tiers du fait de l'exploitation de son activité, conformément aux articles 124 à 138 du code civil.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995.

Mokdad SIFI.