Décret exécutif n° 95-414 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction

En application de l'article 175 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de souscription de l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction, la restauration et la réhabilitation d'ouvrages.

Tous les intervenants dans la construction, personnes physiques ou morales, sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle susceptible d'être encourue du fait : des études et conceptions architecturales, des études et conceptions d'ingénierie, de l'exécution des travaux dans les corps d'états ayant trait à la solidité, la stabilité ou ceux pouvant compromettre la sécurité de l'ouvrage, de la surveillance continue de la qualité des matériaux et l'exécution des travaux, 17 Rajab 1416 ALGERIENNE N° 76 10 décembre 1995 des contrôles techniques de la conception d'ouvrages, du suivi des chantiers de construction, de restauration et de réhabilitation d'ouvrage.

Les intervenants visés ci-dessus doivent être agréés, autorisés ou qualifiés dans les domaines de la construction, la restauration ou la réhabilitation d'ouvrages conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle des intervenants, peut être étendue aux intervenants sous-traitants lorsqu'ils ne sont pas couverts par une autre assurance.

Cette assurance prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier jusqu'à la date de réception définitive de l'ouvrage.

Toutefois, l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle des intervenants dans les corps d'états secondaires ne prend effet qu'à compter du début effectif des travaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995.

Mokdad SIFI.