Décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance
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Article 1er
فتح المادةEn application de l'article 208 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les taux minimums et le bénéficiaire de la cession obligatoire sur les risques à réassurer.
Article 2
فتح المادةLa cession obligatoire s'applique à l'ensemble des branches d'assurances.
Article 3
فتح المادةLes taux minimums de cession des risques à réassurer sont déterminés comme suit:
1) 80% pour les risques ci-après : risques industriels liés à la chimie et à la pétrochimie, à la sidérurgie, à la mécanique et à l'électronique, risques de transports liés aux corps de navires et aéronefs.
2) 40% pour les risques de transports de facultés maritimes et aériens.
3) -25% pour les autres risques.
Ces taux peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-312 (ج.ر عدد 74 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-207 (ج.ر عدد 53 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le taux minimum de la cession obligatoire des risques à réassurer est fixé à 50%. Ce taux peut être modifié dans les mêmes formes ».
Article 4
فتح المادةLa cession obligatoire s'opère au bénéfice d'un ou des réassureur (s) dûment habilité (s).
A titre transitoire, la compagnie centrale de réassurance est désignée comme bénéficiaire de cette cession.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-312 (ج.ر عدد 74 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-207 (ج.ر عدد 53 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — La cession obligatoire s'opère au bénéfice de la compagnie centrale de réassurance ».
Article 5
فتح المادةLes primes ou cotisations et sinistres afférents à la cession obligatoire, doivent ressortir dans les bordereaux et comptes distincts de ceux des autres opérations de réassurance. i
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-207 (ج.ر عدد 53 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. bis — Les conditions et les modalités de cession en réassurance sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995..
Mokdad SIFI.
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-312
« L'article 3 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit:" "Art. 3. Les taux minimum de cession des risques à réassurer sont déterminés comme suit: 1) 10% »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-207
« L'article 3 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 3. — Le taux minimum de la cession obligatoire des risques à réassurer est fi »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-207
« Les dispositions du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, sont complétées par un article 5 bis, rédigé comme suit : « Art. 5. bis — Les conditions et les modalités de cessi »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Arrêté
Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 relatif à la représentation des engagements réglementés des sociétés d’assurance et/ou de réassurance
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Décret exécutif n° 10-207
Décret exécutif n° 10-207 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance
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Décret exécutif n° 98-312
Décret exécutif n° 98-312 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif septembre 1998, modifiant le décret exécutif. à la cession obligatoire en réassurance
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