Décret exécutif n° 02-293 du 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 susvisé.

L’article 2 du décret n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 susvisé est modifié et complété comme suit :

“Art. 2. — Les opérations d’assurance sont classées par branche et sous-branche telles qu’énumérées ci-après :

1. ACCIDENTS 1.1 — Prestations forfaitaires 1.2 — Prestations indemnitaires 1.3 — Combinaisons 1.4 — Personnes transportées 4 Rajab 1423 11 septembre 2002 JOURNAL OFFICIEL

2. MALADIE 2.1 — Prestations forfaitaires 2.2 — Prestations indemnitaires 2.3 — Combinaisons

3. CORPS DE VEHICULES TERRESTRES (autres que ferroviaires) 3.1 — Véhicules terrestres à moteur 3.1.1 — Dommages-collisions 3.1.2 — Bris de glace 3.1.3 — Vol-incendie 3.1.4 — Tierce 3.2 — Véhicules terrestres non automoteurs

4. CORPS DE VEHICULES FERROVIAIRES

5. CORPS DE VEHICULES AERIENS

6. CORPS DE VEHICULES MARITIMES ET LACUSTRES 6.1 — Véhicules maritimes 6.1.1 — Corps de navire de commerce 6.1.2 — Corps de navire de pêche 6.1.3 — Corps de navire de plaisance 6.1.4 — Corps de navire en construction 6.1.5 — Engins portuaires 6.2 — Véhicules lacustres

7. MARCHANDISES TRANSPORTEES 7.1 — Terrestres 7.1.1 — Tous risques 7.1.2 — Accidents caractérisés 7.1.3 — Garanties complémentaires 7.2 — Ferroviaires 7.3 — Aériens 7.3.1 — Tous risques 7.3.2 — Accidents caractérisés 7.3.3 — Garanties complémentaires 7.4 — Maritimes 7.4.1 — Tous risques 7.4.2 — Franc d’avaries particulières sauf (FAP SAUF) 7.4.3 — Vol et disparition 7.4.4 — Garanties complémentaires DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 9

8. INCENDIE, EXPLOSION ET ELEMENTS NATURELS 8.1 — Incendie 8.1.1 — Risques industriels 8.1.2 — Risques simples 8.1.3 — Risques agricoles 8.2 — Explosion 8.2.1 — Risques industriels 8.2.2 — Risques simples 8.2.3 — Risques agricoles 8.3 — Tempête 8.3.1 — Risques industriels 8.3.2 — Risques simples 8.3.3 — Risques agricoles 8.4 — Eléments naturels autres que la tempête 8.4.1 — Tremblements de terre 8.4.2 — Innondations 8.4.3 — Autres éléments naturels 8.5 — Energie nucléaire 8.6 — Affaissement de terrain

9. AUTRES DOMMAGES AUX BIENS 9.1 — Dégats des eaux 9.2 — Bris de glace 9.3 — Vol 9.3.1 — Vol sur la personne 9.3.2 — Vol de marchandises 9.3.3 — Vol en coffre 9.4 — Dommages à l’ouvrage (Risques de construction) 9.5 — Dommages aux équipements 9.5.1 — Bris de machine 9.5.2 — Risques informatiques 9.5.3 — Accidents aux appareils électriques 9.5.4 — Engins de chantiers 9.6 — Risques agricoles 9.6.1 — Grêle 9.6.2 — Gelée 9.6.3 — Sécheresse 9.6.4 — Mortalité du bétail 9.6.5 — Mortalité des volailles et assimilées 9.6.6 — Mortalité des abeilles 9.6.7 — Mortalité des autres animaux 9.6.8 — Autres dommages agricoles 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 9.7 — Actes de terrorisme et de sabotage - Emeutes et mouvements populaires 9.7.1 — Actes de terrorisme et de sabotage 9.7.2 — Emeutes et mouvements populaires

10. RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES TERRESTRES AUTOMOTEURS 10.1 — Responsabilité civile véhicule 10.2 — Responsabilité civile du transporteur

11. RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES AERIENS 11.1 — Responsabilité civile du transporteur et exploitant d’aéronefs 11.2 — Responsabilité civile exploitant d’aéroport 11.3 — Responsabilité civile contrôleur du tarif aérien 11.4 — Responsabilité civile avitaillement d’aéronefs

12. RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES MARITIMES ET LACUSTRES 12.1 — Responsabilité civile pour véhicules maritimes 12.2 — Responsabilité civile pour véhicules lacustres

13. RESPONSABILITE CIVILE GENERALE 13.1 — Responsabilité civile générale 13.2 — Responsabilité civile professionnelle 13.3 — Responsabilité civile produits livrés 13.4 — Responsabilité civile construction 13.5 — Responsabilité civile décennale 13.6 — Autres responsabilités civiles

14. CREDITS 14.1 — Insolvabilité générale 14.2 — Crédit à l’exportation 14.3 — Vente à tempérament 14.4 — Crédit hypothécaire 14.5 — Crédit agricole

15. CAUTION 15.1 — Caution directe 15.2 — Caution indirecte 4 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 61 11 septembre 2002

16. PERTES PECUNIAIRES DIVERSES 16.1 — Risques d’emploi 16.2 — Insuffisance de recettes (générales) 16.3 — Mauvais temps 16.4 — Pertes de bénéfices 16.5 — Persistance de frais généraux 16.6 — Dépenses commerciales imprévues 16.7 — Pertes de valeur vénale 16.8 — Pertes de loyers ou de revenus 16.8.1 — Pertes de loyers ou de revenus 16.8.2 — Privation de jouissance 16.9 — Pertes commerciales indirectes autres que celles déjà mentionnées 16.9.1 — Pertes indirectes 16.10 — Pertes pécuniaires non commerciales 16.10.1 — Frais de démolition 16.10.2 — Frais de mise en conformité 16.10.3 — Remboursement des honoraires d’experts 16.11 — Autres pertes pécuniaires

17. PROTECTION JURIDIQUE

18. ASSISTANCE (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements)

20. VIE — DECES 20.1 — Vie 20.2 — Décès 20.3 — Mixte

21. NUPTIALITE — NATALITE

22. ASSURANCES LIEES A DES FONDS D’INVESTISSEMENT

24. CAPITALISATION

25. GESTION DE FONDS COLLECTIFS

26. PREVOYANCE COLLECTIVE

27. REASSURANCE

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002.

Ali BENFLIS. 4 Rajab 1423 11 septembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS