Décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 Août 1996 fixant les conditions et modalités d'octroi d'agrément de sociétés d'assurance et/ou de réassurance

Le présent décret a pour objet de préciser les conditions et modalités d'octroi de l'agrément institué par les articles 204 et 218 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances.

OCTROI DE L'AGREMENT

Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance constituées dans les conditions prévues par la législation en vigueur doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité.

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé des finances après avis du conseil national des assurances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 13 L'arrêté portant agrément est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'agrément doit être demandé en cas : de création d'une nouvelle société, de fusion ou scission de sociétés déjà agréées, d'exercice de nouvelles catégories d'assurances.

L'arrêté portant agrément doit indiquer l'opération ou les opérations d'assurance que la société d'assurance et/ou de réassurance est habilitée à pratiquer.

Le dossier d'agrément doit comprendre :

1) La demande indiquant l'opération ou les opérations d'assurance que la société se propose de pratiquer, dont la liste est prévue par le décret n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à l'établissement et à la codification des opérations d'assurance;

2) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive;

3) Une copie de l'acte constitutif de la société;

4) Un document constatant la libération du capital;

5) Un exemplaire des statuts;

6) la liste des dirigeants principaux avec nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance accompagnée des documents justifiant la qualification professionnelle de ces dirigeants.

7) Un extrait du casier judiciaire n° 3 de chacun des fondateurs administrateurs et des dirigeants principaux de la société;

En cas de changement dans la vie de la société, les documents prévus aux points 4, 5 et 6 doivent être communiqués à l'administration de contrôle.

8) Un exemplaire des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés, pour chacune des opérations faisant l'objet de la demande d'agrément;

9) Un exemplaire des tarifs pour chacune des opérations faisant l'objet de la demande d'agrément;

10) Un plan prévisionnel comprenant les documents suivants:

10. 1/ Pour les trois (3) premiers exercices sociaux: -les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'installation, notamment les frais généraux et les commissions. d'intermédiaires, -les prévisions relatives aux primes ou cotisations et aux sinistres, la situation prévisionnelle de trésorerie, -les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements, REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 22 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA les prévisions relatives à la marge de solvabilité que la société doit posséder conformément à la réglementation en vigueur. 10.2/ Les principes directeurs que la société se propose de suivre en matière de réassurance.

Le dossier d'agrément concernant les sociétés d'assurance et/ou de réassurance visées à l'article 251 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 sus-visée doit comprendre les documents cités aux points 1, 4, 5, 8, 9 et 10.2 de l'article 6 ci-dessus.

En cas de demande d'agrément pour l'exercice de nouvelles opérations d'assurance, les documents mentionnés aux points 2, 3, 4, et 5 de l'article 6 ci-dessus ne sont pas exigés.

Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance agréées suivant les dispositions du présent décret ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations prévues au décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 sus-visé, ainsi que celles qui en découlent directement ou autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.

Les dossiers d'agrément constitués, conformément aux dispositions du présent décret doivent être adresssés au ministre chargé des finances.

REFUS D'AGREMENT

Le refus d'agrément prévu par l'article 218 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 sus-visée est notifié par lettre recommandée avec accusé de reception par le ministre chargé des finances à la société concernée.

Les sociétés d'assurance étrangères, ayant exercé en Algérie antérieurement à l'ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 instituant le monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance, sont tenues, préalablement à l'obtention de leur agrément, d'apurer leurs engagements.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996.

Ahmed OUYAHIA. 7 août 1996