Décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital social minimum des sociétés d'assurances
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet, conformément à l'article 216 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, de fixer le capital social (ou fonds. d'établissement) minimum des sociétés d'assurance et/ou de réassurance.
Article 2
فتح المادةLe capital social minimum des sociétés d'assurance est, compte non tenu des apports en nature, fixé à : 200 millions de DA, pour les sociétés par actions exerçant exclusivement les opérations d'assurance de personnes et n'exerçant pas de cessions en réassurance à l'étranger, 300 millions de DA, pour les sociétés par actions exerçant toutes les branches d'assurance et n'exerçant pas de cessions en réassurance à l'étranger, 450 millions de DA, pour les sociétés par actions exerçant toutes les branches d'assurance ainsi que la réassurances y compris la cession en réassurance à l'étranger.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-375 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le capital social minimum des sociétés d'assurance et/ou de réassurance est, compte non tenu des apports en nature, fixé à :
— un (1) milliard de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d'assurances de personnes et de capitalisation ;
— deux (2) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d'assurances de dommages ;
— cinq (5) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant exclusivement les opérations de réassurance.” 2 Dhou El Hidja 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 19 novembre 2009
Article 3
فتح المادةLe fonds d'établissement des sociétés à forme mutuelle est fixé à : 50 millions de DA, pour les sociétés exerçant exclusivement les opérations d'assurances de personnes, 100 millions de DA, pour les sociétés exerçant toutes les branches d'assurances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-375 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Le fonds d'établissement des sociétés à forme mutuelle est fixé à :
— Six cent (600) millions de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d'assurances de personnes et de capitalisation ;
— un (1) milliard de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d'assurances de dommages”.
Article 4
فتح المادةLe capital social minimum, fixé à l'article 2 ci-dessus, est libéré conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-375 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Le capital social ou le fonds d'établissement minimum fixé aux articles 2 et 3 ci-dessus est libéré totalement et en numéraire à la souscription”.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995.
Mokdad SIFI.
Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
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Article 4 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-375 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4 bis. — Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance, par actions ou à forme mutuelle, agréées à la promulgation du présent décret, doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d’un (1) an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-375
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-375
« Les dispositions du décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé comme suit : “Art. 4 bis. — Les sociétés d'assurance et/ou de »
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Décret exécutif n° 09-375
Décret exécutif n° 09-375 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d'assurance
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Décret exécutif n° 96-267
Décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 Août 1996 fixant les conditions et modalités d'octroi d'agrément de sociétés d'assurance et/ou de réassurance
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