Décret exécutif n° 95-415 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance incendie

En application de l'article 174 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer et de déterminer les organismes publics relevant des secteurs économiques civils assujettis à l'obligation d'assurance contre les risques d'incendie.

Les organismes publics visés ci-dessus sont ceux exerçant une activité industrielle, commerciale et artisanale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995.

Mokdad SIFI.