Décret exécutif n° 95-416 du Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 fixant les conditions et modalités de garantie des risques agricoles

En application de l'article 52 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de garantie des risques agricoles.

La garantie des risques de grêle, de tempête, gel, poids de la neige, inondations peut être accordée par extension à une garantie principale préexistante ou par contrat séparé.

La garantie des risques suscités peut porter aussi bien sur les bâtiments que sur les récoltes.

L'assurance garantit les dommages causés aux bâtiments, armatures, équipements, matériels, verreries, toitures, ainsi que les pertes causées aux plantes cultivées.

Lorsque l'assurance porte sur les récoltes, la valeur d'assurance est déterminée par les rendements moyens déclarés à la souscription, augmentée, le cas échéant, du coût des infrastructures et équipements.

L'assureur est tenu de désigner un expert immédiatement, et au plus tard, dans un délai maximum de sept (7) jours après la réception de la déclaration de sinistre.

A défaut de désignation d'un expert par l'assureur dans les délais requis, l'assuré peut recourir à un expert choisi sur la liste des experts agréés.

L'indemnité ne peut excéder la perte réelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995.

Mokdad SIFI. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 17 Rajab 1416 ALGERIENNE_N° 76 10 décembre 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES