Décret exécutif n° 98-312 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif septembre 1998, modifiant le décret exécutif. à la cession obligatoire en réassurance

Le présent décret a pour objet de modifier les articles 3 et 4 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé.

L'article 3 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit:"

"Art. 3. Les taux minimum de cession des risques à réassurer sont déterminés comme suit:

1) 10% pour les risques ci-après : risques industriels liés à la chimie et à la pétrochimie, à la sidérurgie, à la mécanique et à l'électronique;

- risques de transports liés aux corps de navires et aéronefs..

2) 5% pour les risques de transports de facultés maritimes et aériens.

3) 5% pour les autres risques", 14 Joumada Ethania 1419 JOURNAL OFFICIEL 5 octobre 1998

L'article 4 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 susvisé, est modifié comme suit:

"Art. 4. La cession obligatoire s'opère au bénéfice d'un et/ou des réassureur(s) dûment habilité(s)".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.