Décret exécutif n° 96-47 du 26 chaâbane 1416 correspondant aú 17 matière d'assurance 17 janvier 1996 fixant les conditions d'agrément, auprès des sociétés d'assurances. janvier 1996 relatif à la tarification des risques en

En application des dispositions de l'article 236 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415. correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les éléments constitutifs de la tarification des risques en matière d'assurance.

Outre la nature du risque, les éléments constitutifs d'un tarif d'assurance sont ceux définis ci-après :

1) La prime pure est déterminée essentiellement d'une part par la probabilité de survenance du sinistre et d'autre part par le coût moyen des sinistres.

2) Les frais de souscription et de gestion de risque, sont constitués par : les charges de distribution, les charges de fonctionnement,

3) Les autres éléments sont notamment : les charges de sinistres (principal et frais accessoires), 21 janvier 1996 le résultat technique par branche et par garantie, le résultat technique toutes branches confondues, le résultat d'exploitation, les produits financiers.

En matière d'assurances obligatoires les tarifs ou paramètres y afférents sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du conseil national des assurances.

L'organe spécialisé en matière de tarification est chargé de soumettre, au préalable, les propositions des tarifs à l'administration de contrôle.

Le ministre chargé des finances peut fixer le taux maximum de rémunération des intermédiaires pour chaque branche d'assurance. 1 Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.