Décret exécutif n° 07-153 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution

En application des dispositions de l’article 252 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, les établissements financiers et assimilés et les autres réseaux de distribution.

Les sociétés d’assurance agréées peuvent présenter, sur la base d’une ou de plusieurs conventions de distribution, des opérations d’assurance par l’intermédiaire des banques ou des établissements financiers et assimilés.

Les produits d’assurance visés à l’alinéa 1er ainsi que les niveaux maximum de la commission de distribution sont précisés par arrêté du ministre chargé des finances.

Conformément à l’article 228 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, la société d’assurance doit soumettre, à la commission de supervision des assurances, toute convention de distribution conclue entre elle et l’un des organismes visés à l’article 1er ci-dessus, préalablement à sa mise en application.

La convention de distribution-type régissant la relation entre la société d’assurance et la banque ou l’établissement financier est établie par l’association des assureurs.

Les organismes visés à l’article 1er ci-dessus agissent en qualité de mandataires des sociétés d’assurance.

La convention susvisée doit notamment mentionner :

— les agences ou tout point de vente de la banque ou de l’établissement financier habilités à souscrire des contrats d’assurance ;

— les produits d’assurance, objet de la convention ;

— la commission de distribution et les modalités de rémunération du mandataire ;

— les informations à communiquer à la société d’assurance mandante ;

— les pouvoirs de souscription ;

— la circonscription dans laquelle l’agence ou tout point de vente est autorisé à opérer ;

— les modalités pratiques de mise en œuvre du stage prévu à l’article 6 ci-dessous ;

— la juridiction compétente statuant en matière de litiges ;

— les pouvoirs en matière d’encaissement de primes, de délai de transfert des primes à l’assureur, de gestion et de règlement des sinistres.

Les agents souscripteurs d’assurance employés par les organismes visés à l’article 1er ci-dessus doivent être titulaires d’un diplôme universitaire.

Pour les agents souscripteurs visés à l’alinéa 1er ci-dessus, la société d’assurance doit dispenser un stage d’au moins quatre-vingt-seize (96) heures effectives portant sur les opérations d’assurance à distribuer et sanctionné par une attestation.

En fin de stage, une carte professionnelle sera délivrée aux agents souscripteurs par l’association des assureurs avec mention des produits d’assurance pour lesquels ils sont habilités à souscrire.

Toute modification afférente aux dispositions de la convention visées à l’article 5 ci-dessus doit être soumise à l’approbation de la commission de supervision des assurances.

Toute résiliation par l’une des parties de la convention susvisée doit être portée à la commission de supervision des assurances.

Conformément à l’article 209 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, l’activité des organismes visés à l’article 1er ci-dessus en matière de distribution des assurances, est soumise au contrôle de la commission de supervision des assurances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 23 mai 2007