Décret exécutif n° 95-411 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 portant obligation d'assurance de responsabilité civile des personnes physiques ou morales exploitant des ouvrages recevant le public

En application de l'article 164 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'application de l'obligation d'assurance de responsabilité civile des personnes physiques ou morales, exploitant des ouvrages, salles ou lieux devant recevoir le public au titre des activités commerciales, culturelles et sportives.

Les exploitants d'ouvrages, salles ou lieux devant recevoir le public sont tenus de souscrire l'assurance susvisée, lorsque le nombre de personnes pouvant y être accueillies en même temps, excède le nombre de cinquante

(50) ou bien lorsque l'exploitation s'étend sur une surface développée excédant cent cinquante (150) mètres carrés.

Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la réglementation en vigueur, la couverture d'assurance doit garantir les conséquences pécuniaires de : la responsabilité civile prévue aux articles 124 à 138 du code civil, pour les dommages corporels, matériels et moraux causés aux tiers, la responsabilité contractuelle vis à vis des usagers.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995.

Mokdad SIFI.