Décret exécutif n° 09-375 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d'assurance

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d'assurance.

L'article 2 du décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 2. — Le capital social minimum des sociétés d'assurance et/ou de réassurance est, compte non tenu des apports en nature, fixé à :

— un (1) milliard de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d'assurances de personnes et de capitalisation ;

— deux (2) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d'assurances de dommages ;

— cinq (5) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant exclusivement les opérations de réassurance.”

L'article 3 du décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 3. — Le fonds d'établissement des sociétés à forme mutuelle est fixé à :

— Six cent (600) millions de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d'assurances de personnes et de capitalisation ;

— un (1) milliard de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d'assurances de dommages”.

L'article 4 du décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 4. — Le capital social ou le fonds d'établissement minimum fixé aux articles 2 et 3 ci-dessus est libéré totalement et en numéraire à la souscription”.

Les dispositions du décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé comme suit :

“Art. 4 bis. — Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance, par actions ou à forme mutuelle, agréées à la promulgation du présent décret, doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d’un (1) an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————