Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle

En application de l’article 215 bis de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle.

Le statut-type des sociétés d’assurance susvisées doit comporter les dispositions fixées à l’annexe du présent décret.

Toutes les dispositions contraires au statut-type ci-annexé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009.

Ahmed OUYAHIA. ———————— STATUT -TYPE DES SOCIETES D’ASSURANCE A FORME MUTUELLE

Il est constitué, entre les personnes qui ont adhéré ou adhéreront au présent statut-type, une société d’assurance à forme mutuelle de droit privé, dotée de la personnalité morale, à but non commercial, dénommée ........., par abréviation « ..... ».

Cette société est régie par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux assurances, ainsi que par le présent statut-type.

La société n’est valablement constituée que si le nombre d’adhérents est supérieur ou égal à cinq mille (5 000).

La société à forme mutuelle a pour objet d’établir entre ses adhérents un système mutualiste les couvrant contre les risques afférents aux opérations d’assurance suivantes : — —

La société d’assurance à forme mutuelle est créée pour une durée de ....... par acte notarié.

Le siège de la société est fixé à « ... ». Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’assemblée générale de la société. 14 janvier 2009

Peuvent être admis comme membre adhérent les personnes physiques ou morales qui satisfont au droit d’adhésion et aux conditions d’admission fixées par l’assemblée générale ordinaire.

L’admission de tout adhérent donne lieu au versement d’un droit d’adhésion, acquitté en même temps que la première cotisation.

Le montant du droit d’adhésion est le même pour tous les adhérents. Il est fixé par l’assemblée générale.

Les droits d’adhésion sont des recettes destinées à alimenter le fonds d’établissement de la société.

La démission du membre adhérent est présentée à l’assemblée générale ordinaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration. Elle intervient lorsque l’adhérent ne remplit plus les conditions visées à l’article 5 ci-dessus.

L’exclusion est précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au membre adhérent au moins un (1) mois avant la saisine du conseil d’administration.

L’exclusion du membre adhérent est susceptible de recours auprès de l’assemblée générale.

Peuvent être radiés les membres adhérents qui auraient volontairement causé aux intérêts de la société un préjudice dûment constaté. Cette radiation est prononcée par le conseil d’administration, après audition du membre adhérent.

La radiation du membre adhérent est susceptible de recours auprès de l’assemblée générale.

La démission, l’exclusion et la radiation ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées et des droits d’adhésion visés à l’article 6 ci-dessus.

L’assemblée générale est composée de tous les membres adhérents à jour de leurs cotisations.

Les membres ne pouvant assister à l’assemblée générale peuvent, soit voter par correspondance, soit s’y faire représenter par un autre adhérent de la société sans que le nombre de mandats réunis pour un même représentant puisse excéder deux (2) mandats. 17 Moharram 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 14 janvier 2009

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice sur convocation du conseil d’administration.

L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration à la majorité de ses membres.

Elle peut se réunir également en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses adhérents.

Le président du conseil d’administration est chargé d’adresser aux membres, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, une convocation précisant l’ordre du jour, soit individuellement, soit par voie de publication dans, au moins, deux quotidiens nationaux.

Ce délai ne s’applique pas pour les sessions extraordinaires.

L’assemblée générale ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée de nouveau selon les mêmes formes dans les trente (30) jours qui suivent. Elle délibère alors valablement en présence du quart (1/4) de ses membres.

L’assemblée générale a pour attributions notamment :

— de statuer sur les questions qui lui sont soumises par le conseil d’administration ;

— de délibérer sur les rapports qui lui sont présentés par le conseil ainsi que par le ou les commissaires aux comptes ;

— de se prononcer sur le rapport moral et financier ;

— de procéder à l’élection des membres du conseil d’administration ;

— de délibérer et approuver le règlement intérieur ;

— d’allouer aux administrateurs des jetons de présence.

L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La société est administrée par un conseil d’administration composé de sept (7) membres au moins et de quinze (15) au plus, élus par les membres de l’assemblée générale pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 15 Le conseil d’administration procède à l’élection parmi ses membres, de son président et de son vice-président pour une durée de trois (3) ans, renouvelable et élabore son règlement intérieur.

En cas de vacance en cours de mandat pour cause de décès, démission ou de toute autre cause d’un administrateur, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Les nominations effectuées par le conseil en vertu de l’alinéa 1er ci-dessus sont soumises à l’approbation de la prochaine assemblée générale.

A défaut d’approbation, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables.

Le conseil d’administration se réunit au moins six (6) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois qu’il est nécessaire.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié de ses membres. Il est établi un procès-verbal qui sera approuvé par le conseil d’administration lors de la séance suivante.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales.

Le président du conseil d’administration peut se faire assister par un directeur général.

Il est interdit aux membres du conseil d’administration de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la société à forme mutuelle. Il leur est interdit de faire partie du personnel rétribué.

Les membres du conseil d’administration peuvent prétendre, au remboursement des frais qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions suivant les modalités fixées par l’assemblée générale. Ils ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la société qu’à l’expiration d’un délai d’un (1) an de leur mandat.

Le directeur général de la société est nommé par le conseil d’administration sur proposition de son président. Le conseil d’administration définit ses pouvoirs et fixe sa rémunération.

Le directeur général est chargé notamment :

— de mettre en application les décisions approuvées par le conseil d’administration ;

— de gérer la société et mettre en adéquation les ressources financières disponibles par rapport aux besoins ;

— de gérer et coordonner les activités quotidiennes conformément aux politiques de la société ;

— de préparer le budget de fonctionnement et le budget d’investissement de la société et de les soumettre pour approbation, au conseil d’administration et à l’assemblée générale ;

— d’exécuter le budget de fonctionnement et le budget d’investissement, approuvés par le conseil d’administration et l’assemblée générale ;

— de recruter et gérer le personnel de la société conformément aux politiques et règles de bonne gestion ;

— d’exercer les pouvoirs hiérarchiques sur l’ensemble du personnel de la société ;

— de contribuer au développement du champ d’activité de la société ;

— de représenter la société en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le fonds d’établissement de la société est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Les ressources de la société comprennent :

— les cotisations des adhérents ;

— les droits d’adhésion ;

— les revenus de ses prestations ;

— les revenus de ses capitaux et biens mobiliers et immobiliers ;

— les dividendes issus de ses prises de participations ;

— les dons et legs ;

— toute autre ressource fixée par l’assemblée générale.

Les dépenses de la société comprennent notamment :

— les règlements des sinistres ;

— les dépenses et charges de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement et d’investissement.

L’exercice comptable de la société est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la réglementation en vigueur. 14 janvier 2009 Les comptes sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Le bilan, le rapport annuel d’activités, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que tout autre document prévu par la réglementation sont adressés à la commission de supervision des assurances conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque membre adhérent contribue aux charges de la société par le versement d’une cotisation dont le montant est déterminé par le conseil d’administration.

Le montant de la cotisation annuelle ainsi que les modalités de paiement de cotisation sont définis aux conditions particulières de la police d’assurance.

En cas de déficit constaté, un appel à cotisation complémentaire pourrait être décidé par le conseil d’administration. L’adhérent ne peut être tenu au-delà du maximum de ......fois le montant de la cotisation annuelle ou .... % du montant de la cotisation versée.

Les excédents d’exploitation sont dégagés lorsque les produits de l’exercice ont permis de couvrir toutes les charges, y compris les dotations aux amortissements et aux provisions.

Il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents de recettes qu’après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur après amortissement intégral des dépenses d’établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites.

Sur proposition du conseil d’administration et après avis de la commission de supervision des assurances, les excédents peuvent être répartis sur décision de l’assemblée générale entre les adhérents au prorata du montant de la cotisation versée au cours de l’exercice donnant lieu à répartition.

La dissolution de la société à forme mutuelle peut être prononcée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration après avis conforme du ministre chargé des finances. ————★————