Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat "d'assurance-vie"

En application des dispositions de l'article 90 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat "d'assurance-vie".

La demande de rachat est formulée, par écrit, avec accusé de réception. L'assureur verse la valeur du rachat dans les soixante (60) jours qui suivent la réception de la demande de rachat.

La valeur de rachat est égale au montant de la provision mathématique du contrat, objet de rachat. Elle est calculée par référence au jour de réception de la demande du rachat.

Au titre des frais de rachat, un taux de 5% maximum est déduit de la valeur de rachat uniquement pour les contrats "d'assurance-vie" dont l'ancienneté est inférieure ou égale à dix (10) années à la date de réception de la demande de rachat.

Pour bénéficier du versement de la valeur de rachat, le souscripteur restitue, à l'assureur, l'original du contrat.

Les modalités de rachat fixées par le présent arrêté, doivent être portées dans les conditions générales du contrat "d'assurance-vie ".

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013.

Karim DJOUDI. ————★————