Décret exécutif n° 96-49 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant la nomenclature des ouvrages publics dispensés de l'obligation d'assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale

En application des dispositions de l'article 182 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des ouvrages publics pour lesquels les personnes, physiques ou morales, sont dispensées de l'obligation d'assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale.

La nomenclature des ouvrages publics dispensés de l'obligation d'assurance visée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : 01 Ponts. 02 Tunnels. 03 Barrages. 04 Aqueducs. 05 Routes. 06 Autoroutes. 07 Retenues d'eau collinaires. 08 Jetées. 09 Ports, quais et ouvrages de protection. 10 Adductions d'eau. 11 Lignes ferroviaires. 12 Pistes d'atterrisage.

La liste des ouvrages, visée à l'article 2 ci-dessus, peut être actualisée, en tant que de besoin, dans les mêmes formes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996.

Ali OUYAHIA.