Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance

Le présent décret a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l'article 266 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances, les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de, rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance.

Est considéré comme intermédiaire d'assurance, au sens du présent décret, toute personne ayant le statut d'agent général d'assurance ou de courtier d'assurance définis aux articles 252 à 262 de l'ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 susvisée et ayant pour rôle la présentation des opérations d'assurances.

Est considéré comme présentation d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou morale, de proposer oralement ou par écrit à une tierce personne, la souscription d'un contrat d'assurance. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CONDITIONS D'OCTROI, DE REFUS ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

L'exercice de la profession de courtier d'assurance est subordonné à l'agrément accordé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du conseil national des assurances.

L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes :

a) Pour les personnes physiques : avoir une bonne moralité, être âgé de 25 ans, au moins, être de nationalité algérienne, posséder les capacités professionnelles requises, disposer de garanties financières requises.

b) Pour les personnes morales :

Les gérants des sociétés de courtage doivent : avoir une bonne moralité, être âgé de 25 ans, au moins, être de nationalité algérienne, posséder les capacités professionnelles requises.

Les associés doivent : avoir une bonne moralité, être de nationalité algérienne, être résident en Algérie, avoir libéré le capital social dans les conditions prévues par la législation et la réglementation, en la matière, disposer de garanties financières requises, disposer de capacités financières requises.

La demande d'agrément doit être accompagnée de pièces suivantes :

a) Pour les personnes physiques : un extrait d'acte de naissance, un extrait du casier judiciaire n° 3, un certificat de nationalité, un certificat de résidence,

- une déclaration écrite du postulant confirmant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle, réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité de courtier d'assurance, ALGERIENNE N° 65 7 Joumada Ethania 1416 31 octobre 1995 1'(ou les) attestation(s) de capacités professionnelles requises, diplômes requis, les documents justifiant les garanties financières requises.

b) Pour les personnes morales : un exemplaire certifié conforme des statuts de la société de courtage, un document justifiant la libération du capital, pour les gérants : * les attestations de capacités professionnelles du ou des gérant(s), * un extrait d'acte de naissance, * un extrait du casier judiciaire n° 3, * un certificat de nationalité, * un certificat de résidence, * l'(ou les) attestation(s) de capacités professionnelles requises, * diplômes requis, pour chacun des associés, un casier judiciaire n° 3, un certificat de nationalité, un certificat de résidence et les documents justifiant les garanties financières requises.

L'exercice de la profession de courtier d'assurance, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales ne devient effectif qu'après l'obtention de l'agrément et inscription au registre de commerce, conformément à la législation en vigueur.

L'agrément est établi au nom du courtier d'assurance ou de la société de courtage d'assurance postulant. Il devra comporter :

a) l'énumération précise des branches d'assurance,

b) le numéro d'ordre ainsi que la date de délivrance.

Les agréments délivrés aux courtiers d'assurance sont enregistrés sur un registre coté et paraphé tenu, à cet effet, par le ministère chargé des finances.

REFUS DE LA DEMANDE D'AGREMENT

La demande d'agrément peut faire l'objet d'une décision de refus total ou partiel par le ministre chargé des finances.

La décision de refus, motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé des finances au courtier, personne physique ou personne morale, est susceptible d'un pourvoi devant l'autorité juridictionnelle compétente dans les délais prévus par la législation et réglementation en vigueur. 7 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 31 octobre 1995 En l'absence de notification, le pourvoi peut être introduit dans les six (6) mois à compter du dépôt du dossier, régulièrement constitué, de la demande d'agrément.

DU RETRAIT D'AGREMENT

L'agrément accordé au courtier d'assurance peut être retiré, lorsque celui-ci :

a) ne remplit plus les conditions prévues par la législation et la règlementation en vigueur en la matière ;

b) est déclaré en état de faillite ;

c) cesse définitivement et volontairement les activités ou n'exerce pas celles-ci, d'une façon continue, pendant un an au moins.

Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du conseil national des assurances.

Le courtier d'assurance, faisant objet d'une procédure de retrait d'agrément, doit être mis en demeure, préalablement et par lettre recommandée avec accusé de réception, de présenter sa réponse, par écrit dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure.

Le retrait de l'agrément, notifié au courtier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, est susceptible de recours auprés de la juridiction compétente en la matière.

La profession d'agent général d'assurance, est subordonnée à la conclusion entre ce dernier et la société d'assurance concernée, d'un contrat de nomination, conformément à la réglementation en vigueur en la matière. 2

L'agrément de l'agent général d'assurance est subordonné aux conditions ci-après : être de bonne moralité, être âgé de 25 ans, au moins, être de nationalité algérienne, posséder les capacités professionnelles requises, disposer de garanties financières requises.

La demande d'agrément doit être accompagnée : d'un extrait de naissance, d'un extrait de casier judiciaire n° 3, d'un certificat de nationalité, d'un certificat de résidence, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 11 d'une déclaration écrite du postulant confirmant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité d'agent général d'assurance, d'une (ou des) attestation (s) de capacités professionnelles requises ainsi que le (ou les) diplôme (s) requis, des documents justifiant les garanties financières requises.

DES CONDITIONS DE CAPACITES PROFESSIONNELLES DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

Pour prétendre à la qualité d'intermédiaire d'assurance, le postulant doit remplir, au moins, l'une des conditions de capacités professionnelles ci-après :

a) être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un titre reconnu équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de dix (10) ans, au moins,

b) être titulaire d'un diplôme du premier cycle de.. l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, financière ou commerciale et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de cinq (5) ans, au moins,

c) être titulaire d'un diplôme supérieur d'études approfondies ou de troisième cycle dans une discipline juridique économique, financière ou commerciale et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de trois (3) ans au moins.

A titre transitoire et pour une durée maximale de deux (2) ans, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du présent décret, peuvent prétendre à la qualité d'intermédiaires d'assurance, les postulants remplissant les conditions ci-après :

1) avoir dix (10) ans d'expérience dans un poste de responsabilité, dans le domaine financier, juridique ou commercial dans une société ou institution de dimension nationale,

2) être titulaire au moins d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique financière ou commerciale,

3) avoir effectué un stage de six (6) mois, auprès d'une société ou d'un intermédiaire agréé,

4) avoir satisfait à un examen professionnel organisé par le ministère chargé des finances avec le concours de l'association des assureurs. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DES CONDITIONS FINANCIERES DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

A titre de garanties financières, les intermédiaires d'assurance sont tenus de justifier : soit d'un dépôt auprès du Trésor public, à titre de caution d'un montant de : * cinq cent mille dinars (500.000,00 DA) pour l'agent général d'assurance, * un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) pour le courtier personne physique, * un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) pour chacun des associés de la société de courtage, soit d'une caution bancaire délivrée, à concurrence du montant précité.

Les conditions de garanties financières prévues à l'article 16 précité sont attestées par : soit un certificat de dépôt délivré par le Trésor, soit un certificat de caution bancaire.

DES CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

Le courtier d'assurance qui apporte une police d'assurance a droit à une rémunération représentée sous forme d'une commission calculée sur la prime nette des droits et taxes.

Pour l'exercice de ses fonctions en tant qu'apporteur, l'agent général d'assurance bénéficie d'une rémunération sous forme de commissions d'apport.

Il peut également bénéficier d'une commission de gestion lorsque, le cas échéant, il est dûment mandaté par la société qu'il représente.

La commission d'apport rémunère la souscription d'une police d'assurance. Elle est calculée en pourcentage sur la prime nette émise et perçue au titre de cette opération d'assurance et dont le taux est convenu entre l'agent général d'assurance et la société d'assurance concernée, dans la limite des taux réglementaires en vigueur.

La commission de gestion rémunère le coût des travaux relatifs à la gestion de son portefeuille d'assurance.

ALGERIENNE N° 65 7 Joumada Ethania 1416 31 octobre 1995 DU CONTROLE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

L'intermédiaire d'assurance est soumis au contrôle du ministère chargé des finances, conformément à la législation en vigueur.

Ce contrôle est exercé par les commissaires-contrôleurs, dûment habilités par le ministre chargé des finances.

Les intermédiaires d'assurances sont tenus de mentionner leur qualité ainsi que les références de leur arrêté d'agrément, sur tout document qu'ils diffusent auprès du public dans le cadre de leurs activités.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995.

Mokdad SIFI.