Décret exécutif n° 92-357 du 3 octobre 1992 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l'artisanat

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre du tourisme et de l'artisanat propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du tourisme, du thermalisme et de l'artisanat, et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre du tourisme et de l'artisanat est compétent pour l'ensemble des activités dans les domaines du tourisme, du thermalisme et de l'artisanat dont le but est la conception, la promotion, la normalisation et le développement en vue de la satisfaction de la demande nationale et internationale.

Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment des lois relatives aux activités spécifiques et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre du tourisme et de l'artisanat a pour missions essentielles d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre :

- les stratégies et politiques touristiques et artisanales; les éléments de régulation économique; les politiques de normalisation et des textes réglementaires.

Concernant l'activité du secteur et de contrôle de qualité de produits et services : les textes réglementaires relatifs à la protection et à la préservation du patrimoine touristique et artisanal ; les mesures relatives à la promotion des activités du tourisme, du thermalisme et de l'artisanat ; les mesures de coordination des activités intra et intersectorielles ; les actions de coopération régionales et internationales; les mesures et actions relatives à la planification à moyen et long termes; le système d'information dans le tourisme, l'artisanat et le thermalisme et les systèmes de procédures de contrôle.

En matière de stratégie et politiques touristiques, artisanales et de thermalisme, le ministre du tourisme et de l'artisanat: initie et réalise toutes études prospectives relatives à l'évolution des réserves nationales en matière de tourisme, artisanat et thermalisme et à leur mobilisation ainsi que celles relatives aux techniques, technologies, filières ou branches du secteur; contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à l'intégration économique et aux complémentarités nationales, régionales et internationales; participe dans le cadre du processus national de planification à l'animation et à la coordination des travaux de planification des différentes branches, relevant du secteur et propose des éléments nécessaires à l'élaboration des plans de développement des ressources du tourisme et du thermalisme et de la branche artisanale; élabore, propose et contrôle la mise en œuvre des stratégies et politiques de développement des activités relevant du secteur; participe aux actions de contrôle et à l'évaluation des résultats des activités dans le cadre des plans nationaux ; organise et assure la coordination horizontale intra et intersectorielle.

En matière de régulation économique, le ministre du tourisme et de l'artisanat participe en liaison avec les secteurs concernés à l'étude et à la définition des mesures de régulation et d'incitation économique de nature à : * protéger, promouvoir et développer les activités relevant du secteur; * proposer, en liaison avec les secteurs concernés, toutes mesures de soutien à l'activité, notamment en matière de fiscalité, de financement, de prix et d'allocation de ressources extérieures, de crédit et d'approvisionnement ; * orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir notamment les exportations; * évaluer l'impact des mesures de régulation arrêtées ét proposer les ajustements nécessaires ; * définir, en concertation avec les opérateurs économiques, les conditions et les modalités d'allocations de ressources inhérentes à la prise en charge des sujétions imposées par l'Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques en matière de tourisme, d'artisanat et de thermalisme.

En matière de normalisation et de réglementation, le ministre du tourisme et de l'artisanat: définit et propose la réglementation régissant les activités hôtelières, touristiques, thermales et artisanales et veille à leur application; définit les règles spécifiques d'exploitation, de protection et de contrôle des ressources thermales dans le cadre de la législation en vigueur ; définit les normes techniques et de gestion hôtelière et touristique ; fixe les règles d'exercice des professions touristique, artisanale et de thermalisme; élabore les règles de classement des établissements hôteliers et touristiques et veille à leur application; délivre les autorisations et agréments réglementaires; veille à l'application de la réglementation en matière de contrôles techniques réglementaires des productions de l'artisanat traditionnel; veille à la sauvegarde du patrimoine touristique, artisanal et de thermalisme et participe à la préservation de l'environnement ; encourage toutes mesures à améliorer la qualité des produits et services ;

En matière de promotion des activités, le ministre du tourisme et de l'artisanat: élabore et met en place tous les instruments organisationnels nécessaires au bon fonctionnement des structures dont il a la charge; initie et met en œuvre les politiques de développement des ressources humaines du secteur à travers notamment, des programmes de formation technique et de formation en management; participe avec l'ensemble des secteurs concernés à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat notamment en matière de formation, perfectionnement et de recyclage; soutient et encourage toutes actions et programmes visant à renforcer la maîtrise de la technologie et de la recherche ; apporte son concours à la promotion de la production nationale en matière d'équipements et matériels liés à l'activité du tourisme, du thermalisme et de l'artisanat; soutient et encourage les programmes destinés à assurer la promotion de la production nationale, son renforcement et son développement ; contribue à la promotion des échanges et de la coopération scientifique, technique et professionnelle entre les opérateurs du secteur, les institutions d'enseignement et de formation, aux plans national, régional et international ; encourage et favorise la mise en place des instruments institutionnels et juridiques visant à développer et à promouvoir les concertations entre les partenaires sociaux dans le secteur ; favorise et prévilégie la concertation intra et intersectorielle sur toutes les questions relevant de son champ de compétence.

En matière de coopération régionale et internationale, le ministre du tourisme et de l'artisanat: participe et apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales liées aux activités relevant de son domaine de compétence; participe en concertation avec les autorités habilitées, à la représentation de l'Algérie aux institutions internationales traitant des questions relatives à ses attributions; veille à l'application des conventions et accords internationaux et assure la mise en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, des engagements auxquels l'Algérie est partie; accomplit toute autre mission de relation internationale qui lui est confiée par l'autorité compétente; conçoit et met en œuvre les politiques destinées à encourager toutes formes de participation entre opérateurs économiques nationaux et opérateurs étrangers.

En matière d'information dans le secteur, le ministre du tourisme et de l'artisanat: conçoit et met en place un système d'information du secteur en cohérence avec la politique nationale en la matière; soutient les activités visant la constitution, la circulation et la diffusion de l'information et de la documentation nécessaires aux activités du secteur; veille à l'intensification des relations et de la consultation professionnelle et prend toutes mesures pour favoriser l'organisation des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information technique relative à son champ d'activité.

En matière de contrôle, le ministre du tourisme et de l'artisanat : procède à l'évaluation périodique des activités relevant de sa compétence; assure, en outre, tout contrôle relevant de ses prérogatives, quant au domaine national, au fonctionnement des établissements publics et à l'exécution des sujétions de service public; élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et définit les moyens de ces actions d'évaluation et de contrôle en cohérence avec les systèmes nationaux d'évaluation et de contrôle.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du tourisme et de l'artisanat veille au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et tous organes ou structures de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les statuts et les mesures de mise en cohérence des organes et structures relevant de son champ de compétence, ainsi que les formes les plus appropriées de prise en charge des missions de puissance publique et de service public.

Le ministre du tourisme et de l'artisanat: participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux personnels du secteur ; évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles des décrets exécutifs n° 89-74 du 30 mai 1989 et n° 91-443 du 16 novembre 1991 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 octobre 1992.

Belaïd ABDESSELAM.