Décret exécutif n° 97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l'artisanat et des métiers

En application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les qualifications professionnelles requises pour l'accès aux titres d'artisan, de maître artisan et d'ouvrier artisan.

Peut postuler au titre d'artisan, toute personne justifiant d'une qualification professionnelle attestée : par un diplôme ou un certificat prouvant son aptitude professionnelle à l'exercice d'une activité artisanale, délivré par une institution publique de formation ou agréée par l'Etat, par une attestation d'apprentissage d'une activité artisanale délivrée par une institution publique d'apprentissage ou agréée par l'Etat et l'exercice effectif d'une activité artisanale pendant, au moins trois (3) années consécutives, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 13 par l'exercice d'une activité artisanale en qualité d'ouvrier artisan, au sens de la législation en vigueur, pendant, au moins, cinq (5) années consécutives, dûment constatée par attestation délivrée par un maître-artisan de la profession auprès duquel il a exercé et la réussite au test de qualification organisé par la chambre de l'artisanat et des métiers.

Le test de qualification, prévu à l'article 2 ci-dessus, comporte des épreuves pratiques et théoriques (écrites ou orales) conçues de façon à répondre au profil du candidat au titre d'artisan.

Les conditions et les modalités du test de qualification sont définies selon les métiers, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la formation professionnelle.

Peut postuler au titre de maître-artisan en son métier, l'artisan qui justifie : d'un diplôme sanctionnant un haut niveau de qualification, délivré par une institution publique de formation ou agréée par l'Etat, d'une attestation d'exercice d'une activité artisanale de haut niveau, délivrée par les chambres de l'artisanat et des métiers, Il doit justifier, en outre, de l'exercice effectif de l'activité artisanale en question pendant au moins cinq (5) années pour le premier cas et dix (10) années pour le deuxième cas.

Peut postuler au titre d'ouvrier artisan toute personne titulaire d'une attestation d'apprentissage ou d'un certificat justifiant son aptitude professionnelle dans une activité artisanale et accumulant un exercice effectif de l'activité artisanale en question pendant au moins une (1) année.

Les documents prévus ci-dessus, sont délivrés soit par les chambres de l'artisanat et des métiers, soit par les institutions de formation.

L'artisan en exercice devra justifier, dans tous les cas, qu'il a exercé l'activité artisanale durant une (1) année au moins.

Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêtés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997.

Ahmed OUYAHIA. 14 27 Dhou El Hidja 1417 DECISIONS INDIVIDUELLES