Décret exécutif n° 89-74 du 30 mai 1989 fixant les attributions du secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement, sous l'autorité du Chef du Gouvernement, propose les éléments de la politique nationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement.

Le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement exerce ses attributions dans le domaine du tourisme qui comprend l'ensemble des activités dont le but est la conception, la production, la commercialisation, l'importation et l'exportation de services de toute nature en vue de la satisfaction de la demande touristique nationale ou étrangère en matière de déplacement, d'hébergement, de restauration et de loisirs.

Entrent également dans le champ de compétence du secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement l'ensemble des activités liées à la commercialisation des séjours dans les stations thermales.

Pour assurer ses missions définies ci-dessus, le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement: veille à l'élaboration et à la mise en œuvre du initie, propose et met en œuvre toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application, Il organise les procédures d'identification et de classement des sites ou zones à vocation touristique et thermale.

Il veille à leur préservation, à leur conservation, à leur protection et à leur sauvegarde et définit les règles générales de leur exploitation et de leur mise en valeur.

Il participe à l'élaboration de la politique générale du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire.

Il assiste les collectivités locales dans l'administration de leur patrimoine touristique et thermal.

Il impulse et soutient le développement des activités touristiques et thermales.

A ce titre, il veille à la mise en place des instruments de planification des activités touristiques et thermales à tous les échelons; il propose les plans de développement des activités touristiques et thermales conformément aux objectifs poursuivis en la matière.

Il élabore la politique des prix des services touristiques et de thermalisme et veille à l'application des mesures approuvées en concertation avec les institutions concernées.

Le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement encourage l'intensification des relations professionnelles et prend toutes mesures pour organiser des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information technique relative aux activités du tourisme. Il favorise dans ce cadre le mouvement associatif.

Il apporte son concours pour le développement de l'intégration économique par la promotion de la production nationale des équipements, matériels et produits touristiques ou de thermalisme.

Le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement veille au développement des ressources humaines qualifiées de son domaine de compétence.

Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat, notamment en matière de formation et de perfectionnement. programme d'action nécessaire à l'organisation et à la Il organise les professions et édicte la réglementation promotion du tourisme interne et international, en la matière. 480 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement: participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations inernationales bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationnaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine du tourisme; représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions; accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que les établissements publics placés' sous sa tutelle.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement propose l'organisation des services placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1989 Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du secrétariat d'Etat et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions relatives aux attributions en matière de tourisme prévues par le décret n° 84-125 du 19 mai 1984 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1989.

Kasdi MERBAH.