Arrêté du 28 Rabie Ethani 1417 correspondant au 12 septembre 1996 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs et chefs d'inspections du tourisme et de l'artisanat de wilaya
Article 1er
فتح المادةEn application de l'article 2 du décret exécutif n° 90-99 du Aouel Ramadhan 1410 correspondant au 27 mars 1990 susvisé, délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels relevant de leur autorité, est donnée aux directeurs et chefs d'inspections du tourisme et de l'artisanat de wilaya, à l'exception des nominations et fins de fonctions aux postes supérieurs.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1417 correspondant au 12 septembre 1996.
Abdelaziz BENMEHIDI.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avanue Abdelkader Benbarek Alger
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