Décret exécutif n° 91-443 du 16 novembre 1991 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines, p 1846

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'industrie et des mines est chargé de l'élaboration de la stratégie et des politiques industrielles et de valorisation des ressources minières.

Il suit et en contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et règlements. Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Les attributions du ministre de l'industrie et des mines s'exercent dans les champs d'activité suivants: recherche géologique et minière ; extraction des ressources minières à l'exclusion des hydrocarbures et leur valorisation; l'industrie métallurgique; les industries mécaniques et métalliques; les industries électriques et électroniques; les industries des matériaux de construction; les industries chimiques, pharmaceutiques et pétrochimiques, à l'exception des grands intermédiaires de base ; les industries manufacturières et diverses; l'industrie agro-alimentaire; l'artisanat.

Dans le cadre de la législation et de la réglementation et notamment des lois relatives aux activités spécifiques et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de l'industrie et des mines a pour missions essentielles d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre : les politiques de recherches géologiques et minières à l'exception des hydrocarbures; les stratégies et politiques d'extraction et de valorisation des ressources minières à l'exclusion des hydrocarbures ; les stratégies et politiques industrielles ; les éléments de régulation économique; les politiques de normalisation et des textes réglementaires concernant l'activité du secteur et le contrôle de qualité des produits et services; les lois et règlements relatifs au régime et aux conditions d'intervention pour la recherche, la prospection et l'extraction des minerais, à l'exclusion des hydrocarbures.; les textes réglementaires relatifs à la protection et à la préservation du domaine minier, du patrimoine industriel et de l'environnement ; les mesures relatives à la promotion des activités industrielles et artisanales; les mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielles;.. les actions de coopération régionale et internationale; les mesures et actions relatives à la planification à moyen et long termes, le système d'information industrielle et les systèmes et procédures de contrôle.

En matière de stratégies et politiques industrielles et de valorisation et des ressources minières à l'exclusion des hydrocarbures, le ministre de l'industrie et des mines : initie et réalise toutes études prospectives relatives à l'évolution des réserves nationales minières hors hydrocarbures et à leur mobilisation ainsi que celles relatives aux techniques, technologies, filières ou branches industrielles ; contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à l'intégration économique et aux complémentarités dustrielles nationales, régionales et internationales participe dans le cadre du processus national de planification à l'animation et à la coordination des travaux de planification des différentes branches relevant du secteur et propose les éléments nécessaires à l'élaboration des plans de développement des ressources minières et des branches industrielles ; élabore, propose et contrôle la mise en œuvre des stratégies et politiques de développement des activités relevant du secteur; participe aux actions de contrôle et d'évaluation des résultats des activités dans le cadre des plans nationaux; organise et assure la coordination horizontale intra et intersectorielle.

En matière de régulation économique, le ministre de l'industrie et des mines : participe, en liaison avec les secteurs concernés, à l'étude et à la définition des mesures de régulation et d'incitation économique de nature à : *protéger, promouvoir et développer les activités relevant du secteur; * soutenir les opérateurs économiques dans la réalisation des plans nationaux à moyen terme, notamment en matière de politique de fiscalité, de financement, de prix, d'allocations de ressources extérieures et de crédits; * orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir notamment les exportations; évalue l'impact des mesures de régulation arrêtées et propose les ajustements nécessaires ; définit en concertation avec les opérateurs économiques les conditions et les modalités d'allocations des ressources inhérentes à la prise en charge des sujétions imposées par l'Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques en matière industrielle. réglementation Art. 6. En , le ministre matière de de l'industrie normalisation et des mines et de : propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne les travaux; -édicte les règles générales de sécurité industrielle; veille à la sauvegarde du patrimoine industriel et à la préservation de l'environnement ; élabore et met en œuvre la politique en matière de propriété industrielle et veille à la protection de cette dernière; élabore et propose les dispositions législatives et réglementaires concernant la métrologie légale et en contrôle la mise en œuvre ; → encourage toutes mesures de nature à améliorer $la qualité des produits ; veille à l'application de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de contrôles techniques réglementaires relevant de ses activités ; assure la surveillance administrative et technique des mines et cafrières ainsi que le contrôle de recherche et d'exploitation minière.

En matière de promotion des activités industrielles et artisanales, le ministre de l'industrie et des mines : élabore et met en place tous les instruments organisationnels nécessaires au bon fonctionnement des structures dont il a la charge : initie et met en œuvre les politiques de développement des ressources humaines, du secteur à travers, notamment des programmes de formation technique et de formation en management ; soutient et encourage toutes actions et programmes visant à renforcer la maîtrise de la technologie, de la recherche et des activités d'ingénierie ;

- initie et soutient les programmes d'intégration nationale, notamment ceux favorisant la promotion d'ensembliers industriels; soutient et encourage les programmes destinés à assurer la promotion de la production nationale, son renforcement et son développement; favorise la promotion des échanges et de la coopération scientifique, technique et professionnelle entre les opérateurs industriels, les institutions d'enseignement et de formation, aux plans national, régional et international; encourage et favorise la mise en place des instruments institutionnels et juridiques visant à développer et à promouvoir les concertations entre les partenaires sociaux dans le secteur; favorise et privilégie la concertation intra et inter-sectorielle sur toutes les questions relevant de son champ de compétence.

En matière de coopération régionale et internationale, le ministre de l'industrie et des mines: participe et apporte son concours aux autoritées compétentes dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales liées aux activités relevant de son domaine de compétence; assure en concertation avec les autorités habilitées, la représentation aux institutions internationales traitant des questions relatives à ses attributions ; veille à l'application des conventions et accords internationaux et assure la mise en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, des, engagements auxquels l'Algérie est partie ; accomplit toute autre mission de relation internationale qui lui est confiée par l'autorité compétente; conçoit et met en œuvre les politiques destinées à encourager le partenariat entre opérateurs économiques nationaux et opérateurs étrangers.

En matière d'information industrielle, le ministre de l'industrie et des mines; conçoit et met en place un système d'information industrielle cohérent avec la politique nationale en la matière; Кодія в soutient les activités visant la constitution, la circulation et la diffusion de l'information et de la documentation nécessaires aux activités du secteur ; veille à l'intensification des relations et de la consultation professionnelle et prend toutes mesures pour favoriser l'organisation des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative à son champ d'activité.

En matière de contrôle, le ministre de l'industrie et des mines :

- procède à l'évaluation périodique des activités relevant de sa compétence; assure, en outre, tout contrôle relevant de ses prérogatives, quant au domaine national, au fonctionnement des établissements publics et à l'exécution des sujétions de service public; élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et définit les moyens de ces actions d'évaluation et de contrôle en cohérence avec les systèmes nationaux d'évaluation et de contrôle.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'industrie et des mines veille au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et tous autres organes ou structures de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les statuts et les mesures de mise en cohérence des organes déconcentrés relevant de son champ de compétence, ainsi que les formes les plus appropriées de prise en charge des missions de puissance publique et de service public.

Le ministre de l'industrie et des mines : participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur ; évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret exécutif n° 90-389 du 1er décembre 1990 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1991 Sid Ahmed GHOZALI.