Décret exécutif n° 03-75 du 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003 fixant les attributions du ministre du tourisme

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre du tourisme propose les éléments de la politique nationale dans le domaine du tourisme et du thermalisme et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement, et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre du tourisme exerce, en concertation avec les départements ministériels concernés, l’ensemble des attributions liées au développement durable des activités touristiques et thermales. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A ce titre, le ministre :

— élabore et propose les éléments de stratégie de développement du tourisme,

— élabore les éléments de régulation des activités touristiques,

— élabore et veille à la mise en œuvre des instruments de normalisation d’agrément et de contrôle des activités touristiques,

— élabore et propose les instruments d’aménagement touristique et les mesures liées à l’accès au foncier touristique et à la préservation du patrimoine touristique,

— initie les mesures relatives à la promotion du tourisme et du thermalisme,

— initie et met en œuvre les actions d’orientation et de promotion de l’investissement touristique.

En matière de stratégie de développement du tourisme, le ministre du tourisme :

— initie et met en œuvre les études prospectives relatives au développement des potentialités nationales en matière de tourisme et de thermalisme ;

— veille à l’intégration des activités touristiques dans les plans d’aménagement touristique ;

— identifie les instruments de promotion et d’encouragement de l’investissement touristique.

En matière de régulation des activités touristiques, le ministre du tourisme :

— participe en liaison avec les secteurs concernés à l’étude et à la définition des mesures de régulation et de contrôle des activités touristiques, et en évalue l’impact ;

— propose, en liaison avec les secteurs concernés, les mesures de soutien aux activités touristiques ;

— évalue les ressources inhérentes à la prise en charge des opérations liées aux infrastructures de base dans le cadre des programmes de sujétions de service public.

En matière de normalisation, d’agrément et de contrôle, le ministre du tourisme, en relation avec les secteurs concernés :

— élabore les normes de gestion touristique, hôtelière et thermale ;

— définit les règles d’exercice des activités et des professions touristiques et thermales ;

— élabore les règles de classement des établissements hôteliers et touristiques ;

— définit les règles spécifiques d’exploitation, de protection et de contrôle des sources thermales ;

— encourage les mesures tendant à améliorer la qualité des produits et des services touristiques ;

— assure le contrôle des normes et règles qui régissent les activités touristiques. 25 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 13 26 février 2003

En matière de mise en œuvre d’instruments d’aménagement, d’accès au foncier touristique ainsi que des mesures de préservation du patrimoine touristique et de thermalisme, et en relation avec les secteurs concernés, le ministre du tourisme :

— propose toute mesure normative destinée à la préservation du foncier touristique et des zones d’expansion et sites touristiques et à leur valorisation ;

— étudie et propose les mesures tendant à faciliter l’accès au foncier touristique ;

— définit les conditions d’aménagement et de préservation des zones d’expansion et sites touristiques.

En matière de promotion des activités du tourisme, le ministre du tourisme :

— élabore et met en place les instruments de promotion des activités touristiques ;

— encourage et appuie la participation des opérateurs du tourisme aux manifestations promotionnelles spécialisées ;

— contribue à la promotion des échanges et de la coopération scientifique, technique et professionnelle entre les opérateurs du secteur ;

— encourage le développement du mouvement associatif dans le secteur ;

— encourage la mise en place des instruments et mécanismes de promotion dans le cadre de la concertation intersectorielle ;

— met en œuvre et assure l’exécution et le suivi des mesures de facilitation des activités touristiques.

En matière d’appui à l’investissement et au partenariat, le ministre du tourisme :

— entreprend toute mesure de nature à favoriser la promotion, l’orientation et la réalisation des projets d’investissements touristiques ,

— assure le suivi des projets d’investissements réalisés dans les zones d’expansion touristiques et veille à leur conformité au schéma d’aménagement touristique.

Au titre de la coopération, le ministre :

— participe et apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant de son domaine de compétence ;

— participe, en concertation avec les autorités habilitées, à la représentation de l’Algérie aux institutions internationales traitant des questions relatives à ses attributions ;

— veille à l’application des conventions et accords internationaux et assure la mise en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante ;

— encourage les échanges avec les opérateurs de tourisme étrangers. 25 Dhou El Hidja 1423 26 février 2003 JOURNAL OFFICIEL

Au titre de l’information et de la communication, le ministre :

— met en place un système d’information du secteur en cohérence avec la politique nationale en la matière ;

— soutient les activités visant la constitution, la circulation et la diffusion de l’information et de la documentation liées aux activités du secteur ;

— conçoit et veille à la réalisation et à la diffusion de plans de communication et d’information.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du tourisme propose l’organisation de l’administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

— il apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur. Il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l’action de l’Etat dans ce domaine, notamment, dans le cadre de la formation, du recyclage et du perfectionnement du personnel ;

— il initie tout cadre de concertation interministérielle, en relation avec ses missions ;

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

— il met en place des systèmes d’évaluation et de contrôle relatifs aux actions relevant de son domaine de compétence.

Les dispositions du décret exécutif n° 92-357 du 3 octobre 1992, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003.

Ali BENFLIS. ————#————