Arrêté du 28 Moharram 1422 correspondant au 22 avril 2001 portant création de des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l'artisanat la commission de recours compétente à l'égard

En application des dispositions de l'article 22 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 susvisé, il est créé au sein du ministère du tourisme et de l'artisanat une commission de recours compétente à l'égard des personnels du ministère du tourisme et de l'artisanat.

La commission de recours prévue à l'article 1er ci-dessus, est composée de : sept (7) membres représentants de l'administration, sept (7) membres représentants du personnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1422 correspondant au 22 avril 2001.

Lakhdar DORBANI.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger