Décret exécutif n° 95-260 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat et fixant les règles de leur organisation et leur fonctionnement

Il est créé au niveau de chaque wilaya, selon le cas, une direction du tourisme et de l'artisanat ou une inspection du tourisme et de l'artisanat.

La liste des wilayas disposant d'une direction du tourisme et de l'artisanat est fixée en annexe du présent décret.

Les services extérieurs créés à l'article 1er ci-dessus ont pour mission de mettre en œuvre la politique nationale du tourisme et de l'artisanat.

A ce titre, ils sont chargés, notamment :

1) en matière de tourisme : de mettre en œuvre les programmes et mesures de promotion et de développement des activités de tourisme et de thermalisme et d'en évaluer les résultats, 11 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL 6 septembre 1995 de soutenir et d'animer l'action des opérateurs, organismes et associations intervenant dans le tourisme et le thermalisme, de participer à l'élaboration des plans et études de développement, de valorisation et de préservation des ressources touristiques et thermales et de suivre ou de contrôler les actions portant sur l'aménagement et l'exploitation des sites et zones d'expansion touristique et des sources thermales, de veiller, en relation avec les services extérieurs concernés, au respect des lois, règlements, normes et procédures régissant les activités et l'exercice des professions touristiques et hôtelières, de procéder aux contrôles réglementaires et de prendre ou proposer toutes mesures visant l'amélioration de la qualité des produits et des prestations de services offerts par les opérateurs touristiques et les établissements liés au tourisme et à l'hôtellerie, d'instruire les demandes de classement, d'agrément ou de concession présentées par les opérateurs exerçant dans les domaines du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme et de délivrer, le cas échéant, les autorisations y afférentes, de collecter, analyser et diffuser les informations et données statistiques sur les activités touristiques et d'élaborer les fichiers et documents relatifs aux potentialités touristiques et thermales,

2) en matière d'artisanat : de mettre en œuvre les mesures et actions de promotion et de soutien des activités de production artisanale et d'en évaluer les résultats, de contribuer à la protection, à la sauvegarde et à la réhabilitation du patrimoine artisanal traditionnel, de veiller à l'application et au respect des lois, règlements, normes et standards de qualité en matière de production artisanale et d'exercice des activités artisanales, d'apporter son concours à l'action des organisations, groupements professionnels et associations intervenant dans le domaine de l'artisanat, de procéder aux enquêtes et études à caractère technique, économique et social portant sur l'évaluation des activités artisanales et de collecter et diffuser les informations et données statistiques en la matière.

La direction du tourisme et de l'artisanat est dirigée par un directeur nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat.

La direction du tourisme et de l'artisanat comprend trois

(3) à quatre (4) services et chaque service peut comprendre, selon l'importance de l'activité assumée, deux (2) burèaux au maximum.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 11

11 L'inspection du tourisme et de l'artisanat est dirigée par un chef d'inspection.

L'inspection du tourisme et de l'artisanat comprend selon l'importance des tâches assumées trois (3) à quatre (4) bureaux.

Le chef d'inspection est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat. Il reçoit délégation de signature.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat, du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique précisera les modalités d'application des articles 3 et 4 ci-dessus.

Les activités ainsi que l'ensemble des personnels, biens et moyens précédemment exercées et détenus par la direction des mines et de l'industrie en matière d'artisanat sont transférées aux structures créées à l'article 1er ci-dessus.

Un arrêté conjoint, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de l'industrie précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXE DIRECTIONS :

Les wilayas suivantes :

01- ADRAR 02 CHLEF 03 BEJAIA 04 BECHAR 05 TAMANGHASSET 06 TLEMCEN 07 TIZI OUZOU 08 ALGER 09 JIJEL 10 SKIKDA 11 ANNABA 12 CONSTANTINE 13 MOSTAGANEM 14 ORAN 15 ILLIZI 16 BOUMERDES 17 EL TARF 18 EL OUED 19 TIPAZA

20- NAAMA 21 AIN TEMOUCHENT

22 - GHARDAIA. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 11 Rabie Ethani 1416 ALGERIENNE N° 49 6 septembre 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES