Décret exécutif n° 02-187 معدَّل

Décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya

منشور في ج.ر عدد 38 لسنة 2002
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Article 1er

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Le présent décret a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya.

Article 2

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Les directions de l’hydraulique de wilaya, sont chargées notamment de :

— veiller à la sauvegarde, la préservation, la protection et l’utilisation rationnelle des ressources en eau;

— recueillir et analyser les données relatives aux activités de recherche, d’exploitation, de production, de stockage et de distribution de l’eau pour les usages domestique, agricole ou industriel;

— veiller à l’application de la réglementation régissant les ressources en eau;

— instruire, en relation avec l’administration centrale, toutes demandes en matière d’affectation, d’utilisation et de réutilisation des ressources en eau et d’exploitation du domaine public hydraulique et, le cas échéant, de délivrer les autorisations y afférentes;

— veiller à l’application et au suivi de la mise en œuvre de la réglementation dans le domaine du développement, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures destinées à l’alimentation en eau potable, à l’assainissement et à l’irrigation;

— tenir à jour le fichier des points d’eau situés sur le territoire de la wilaya et suivre les études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des ressources en eau superficielles et souterraines;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 29

— rassembler les informations nécessaires à l’élaboration des bilans des programmes d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’hydraulique agricole;

— assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de l’exécution des projets dont la maîtrise d’ouvrage n’a pas fait l’objet de délégation.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-226 (ج.ر عدد 35 لسنة 2011)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-275 (ج.ر عدد 57 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Les directions de l'hydraulique de wilayas sont chargées, notamment :

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— de participer à toute action pour le développement de la valorisation des produits issus de dessalement de l'eau de mer, de déminéralisation des eaux saumâtres, d'épuration et de réutilisation des eaux usées épurées, dans le cadre du développement durable ;

— d’encadrer les opérations de recherche, d’enquête et de constatation des infractions prévues par la loi relative à l'eau ;

— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un dispositif de prévention et de lutte contre toutes atteintes au domaine public hydraulique. ».

Article 3

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La direction de l’hydraulique peut, selon les spécificités de chaque wilaya et l’importance des missions à accomplir, comprendre entre quatre (4) et cinq (5) services.

Chaque service peut, selon l’importance des tâches assumées, comprendre, au maximum, trois (3) bureaux.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’hydraulique, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-275 (ج.ر عدد 57 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — La direction de l'hydraulique peut, selon les spécificités de chaque wilaya et l'importance des missions à accomplir, comprendre entre cinq (5) et six (6) services. ....................... (le reste sans changement) .................... ».

Article 4

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Les directions organisées en cinq (5) services comprennent :

— le service de la mobilisation des ressources en eau;

— le service de l’alimentation en eau potable;

— le service de l’assainissement;

— le service de l’hydraulique agricole;

— le service de l’administration des moyens.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-275 (ج.ر عدد 57 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — Les directions organisées en cinq (5) services comprennent :

— le service de la mobilisation des ressources en eau et de l'hydraulique agricole ;

— le service de l'alimentation en eau potable et industrielle ;

— le service de l'assainissement et de la prévention des risques d'inondations ;

— le service de la police des eaux ;

— le service de l'administration et des moyens. ».

Article 5

فتح المادة

Les directions organisées en quatre (4) services comprennent :

— le service de la mobilisation et de l’alimentation des ressources en eau potable;

— le service de l’assainissement;

— le service de l’hydraulique agricole;

— le service de l’administration des moyens.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-275 (ج.ر عدد 57 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 5. — Les directions organisées en (6) six services comprennent :

— le service de la mobilisation des ressources en eau ;

— le service de l'alimentation en eau potable et industrielle ;

— le service de l'assainissement et de la prévention des risques d'inondations ;

— le service de l’hydraulique agricole ;

— le service de la police des eaux ;

— le service de l'administration et des moyens. ».

Article 6

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En égard à la nature des actions à mener et à l’étendue du territoire, il est créé au niveau de chaque wilaya des subdivisions de l’hydraulique.

La compétence territoriale et les missions des subdivisions de l’hydraulique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’hydraulique, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Article 7

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Les dispositions contraires du décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, susvisé, sont abrogées.

Article 8

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002.

Ali BENFLIS. 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE N° 38 29 mai 2002 DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2002 النشر JO 2002 n° 38 JO 2002 n° 38 2011 معدَّل Décret exécutif n° ⁦11-226⁩ Décret exécutif n° ⁦11-226⁩ 2024 معدَّل Décret exécutif n° ⁦24-275⁩ Décret exécutif n° ⁦24-275⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 02-187

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-275

    « Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 2. — Les directions de l'hydrauliqu »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-226

    « Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Les directions des ressources »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (22)
  • Décret exécutif n° 24-275

    Décret exécutif n° 24-275 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de l'hydraulique de wilaya

  • Décret exécutif n° 21-260

    Décret exécutif n° 21-260 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rajab 1439 correspondant au 8 avril 2018 habilitant les directeurs des ressources en eau de wilayas à représenter le ministre des ressources en eau dans les actions en justice

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs, au titre des services extérieurs et des établissements publics à caractère administratif de l'administration chargée des ressources en eau

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau

  • Décret exécutif n° 11-226

    Décret exécutif n° 11-226 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de l'hydraulique de wilaya

  • Décret exécutif n° 11-154

    Décret exécutif n° 11-154 du 2 Joumada El Oula 1432 correspondant au 6 avril 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des ressources en eau, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

  • Décret exécutif n° 10-318

    Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent

  • Décret exécutif n° 10-88

    Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique

  • Décret exécutif n° 10-73

    Décret exécutif n° 10-73 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 relatif à la protection quantitative des nappes aquifères

  • Décret exécutif n° 10-25

    Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles

  • Décret exécutif n° 09-376

    Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1430 correspondant au 1er août 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau

  • Décret exécutif n° 09-399

    Décret exécutif n° 09-399 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 définissant les instruments de prévision des crues

  • Décret exécutif n° 08-195

    Décret exécutif n° 08-195 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles

  • Décret exécutif n° 08-97

    Décret exécutif n° 08-97 du 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008 fixant les modalités d’élaboration de l’inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel

  • Décret exécutif n° 08-148

    Décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau

  • Décret exécutif n° 07-399

    Décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Safar 1425 correspondant au 17 avril 2004 fixant la compétence territoriale et les missions des subdivisions de l’hydraulique de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Safar 1425 correspondant au 17 avril 2004 fixant le nombre de services des directions de l’hydraulique de wilaya et déterminant leur organisation interne

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