Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1419 correspondant au 14 septembre 1998 définissant les tâches dévolues aux directions de wilaya relevant du ministère de l'habitat et des services les composant

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les tâches dévolues aux directions de wilaya relevant du ministère de l'habitat et des services les composant.

La direction de l'urbanisme et de la construction instituée par les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 22 avril 1998 susvisé, est chargée : de mettre en œuvre, au niveau local, la politique d'urbanisme et construction; de veiller, en relation avec les services des collectivités locales, à la mise en œuvre des insttruments d'urbanisme; de veiller, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à la mise en œuvre des mesures de police d'urbanisme, au respect de la qualité architecturale de la construction et à la protection des sites historiques, culturels et naturels marqués;

- d'entreprendre toutes actions en vue de l'amélioration du cadre bâti et du développement d'un habitat conforme aux exigences socio-géoclimatiques et d'aménagement foncier; de suivre l'évolution des moyens d'études et de réalisation au niveau local; d'assurer la collecte de l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études, à la réalisation et à l'économie de la construction; de veiller à la maîtrise des technologies et des coûts de construction, en rapport avec le contexte local.

Les services et les bureaux composant la direction de l'urbanisme et de la construction visée ci-dessus, sont chargés :

1) Le service de l'urbanisme : de veiller, en relation avec les services des collectivités locales, à l'existence et à la mise en œuvre des instruments d'urbanisme; de donner des avis techniques pour l'établissement des divers actes d'urbanisme; d'assurer le contrôle de la conformité des actions d'urbanisme; de veiller, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à la mise en œuvre des mesures de police d'urbanisme, au respect de la qualité architecturale de la construction et à la protection des sites historiques, culturels et naturels marqués;

- d'éntreprendre toutes actions en vue de l'amélioration du cadre bâti et du développement d'un habitat conforme aux exigences socio-géoclimatiques et d'aménagement foncier.

a) Le bureau des études d'urbanisme, chargé : de définir les programmes et actions en matière d'études et d'aménagement; de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière d'aménagement et d'urbanisme;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 97 17 d'assurer la conservation et la gestion des documents relatifs aux actes d'urbanisme et aux instruments d'aménagement et d'urbanisme; d'initier des études et prescriptions en matière de cadre bâti et d'architecture spécifique; d'élaborer des statistiques en matière d'aménagement et d'urbanisme.

b) Le bureau des aménagements et de l'architecture, chargé : de susciter et de suivre les opérations de rénovation urbaine; de soutenir techniquement les opérateurs chargés de la conduite des oprations de rénovation urbaine et immobilière; d'encadrer les opérations de promotion foncière pour une utilisation des sols; de suivre les actions de promotion des activités structurantes; de procéder, en collaboration avec les autorités locales, les comités et associations concernés, à l'inventaire des éléments constitutifs marquant des architectures locales, en vue de leur préservation et de leur reintégration; de veiller au respect des prescriptions en matière d'exercice de la profession d'architecture; d'engager et d'animer la concertation en matière d'architecture et d'environnement; de promouvoir des actions d'intégration des tissus spontanés et des grands ensembles en matière d'urbanisme et d'architecture; d'encadrer les projets structurant et les aménagements urbains spécifiques.

c) Le bureau de la réglementation, chargé : de suivre, en relation avec les services de l'urbanisme concernés, les études d'aménagement et d'urbanisme visant la maîtrise du territoire communal; de mettre en œuvre et de suivre le processus d'initiation et d'élaboration des instruments d'aménagement et d'urbanisme en relation avec les collectivités locales; d'assurer, en relation avec les collectivités locales, la concertation dans le cadre de l'élaboration des instruments d'urbanisme; de veiller, en relation avec les structures habilitées, à la prise en charge des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sites et localités spécifiques du territoire; d'organiser et d'animer des rencontres d'information et de sensibilisation en ce qui concerne la réglementation et les instruments d'urbanisme en direction des services techniques communaux, les comités et associations d'usagers et les maîtres d'œuvre.

2) Le service de la construction : de développer les systèmes techniques et règles de la construction; de suivre l'évolution des moyens d'études et de réalisation au niveau local et de rechercher les voies et moyens de les développer; d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études à la réalisation et à l'économie de la construction; de suivre l'évolution et les tendances du marché des matériaux de construction; de veiller à la maîtrise de technologies et des coûts de construction, en rapport avec le contexte local; de participer à l'évolution et à la mise en œuvre de la réglementation technique en matière de construction.

a) Le bureau des études et normes, chargé : de suivre l'évolution des moyens d'études et de réalisation des opérations de construction dans la wilaya et de rechercher les voies et moyens de les stabiliser et de les développer; de suivre la mise en œuvre des études et des normes;

- d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études, à la réalisation et à l'économie de la construction; de mettre en œuvre, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, le plan annuel du secteur en conformité avec les textes législatifs et réglementaires;

- de suivre l'évolution et les tendances du marchés des matériaux de construction; d'effectuer un suivi constant des opérations engagées et de les évaluer périodiquement en vue de leur transmission à la tutelle; de participer à l'évolution et à la mise en œuvre de la réglementation technique en matière de construction; de mettre en œuvre les prescriptions techniques de construction et de s'assurer de la diffusion et de l'application des règles et des normes; d'assurer le soutien technique au service de l'urbanisme lors des différents examens des dossiers de permis de construire, notamment pour les projets structurants; de veiller à la maîtrise de la qualité et des coûts dans la construction à travers les procédés et technologies adaptés au contexte local.

b) Le bureau des équipements publics, chargé : de participer à la définition des besoins en équipements publics en relations avec le logement; de constituer les dossiers réglementaires nécessaires aux consultations pour les études et les travaux, ainsi qu'à la délivrance du permis de construire; 27 décembre 1998 de préparer les contrats d'études et marchés de travaux et de veiller à leur approbation par les organes.concernés et leur notification aux partenaires co-contractants; de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice de la maîtrise d'œuvre et aux marchés publics; de suivre les études et les travaux de réalisation des constructions d'équipements publics; d'assurer la gestion des opérations d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses pour la réalisation des équipements publics; de procéder, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés et des crédits alloués, aux opérations de réglement des comptes et des litiges; de procéder, en relation avec les services habilités, à la réception des études et travaux de réalisation des opérations d'équipements publics; de transférer les ouvrages réalisés au maître d'ouvrage; d'exploiter et d'évaluer la situation des dépenses de chaque investissement et d'en arrêter l'état général; d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études et à la réalisation des équipements publics ainsi qu'à l'économie de la construction; de procéder au visa de conformité des situations d'études et de travaux; de procéder à la réception des études et travaux d'équipements publics.

c) Le bureau de l'habitat, chargé : de proposer à partir d'une évaluation périodique, les éléments d'un plan d'habitat adapté aux conditions et spécificités de la wilaya; de créer, en relation avec les collectivités locales, les conditions de dynamisation de la réalisation des opérations d'habitat social et d'encourager l'investissement privé dans le domaine de la promotion immobilière; de l'évaluation permanente des conditions d'habitat et de l'établissement de projections des besoins aux différents termes; de mettre en œuvre des programmes planifiés en terme de répartition et de suivi des réalisations conformément à la réglementation en vigueur; de définir les recommandations et autres orientations en matière de conception et de réalisation d'un habitat adapté aux spécificités locales; de veiller au respect et à la préservation du cadre bâti; de rassembler et de vulgariser les textes réglementaires et de veiller à leur respect.

3) Le service de l'administration et des moyens : de gérer conformément à la réglementation et aux procédures établies, les moyens humains, financiers et matériels de la direction; de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation générale, de connaître, suivre et régler le contentieux général dans le cadre des activités du secteur, en relation avec les structures concernées et d'en évaluer périodiquement les résultats.

a) Le bureau de la gestion des personnels, chargé : de gérer les personnels conformément à la réglementation en vigueur; de veiller à la mise en place des moyens humains indispensables au fonctionnement des services;

b) Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens généraux, chargé : de préparer conjointement avec les autres services concernés, le budget de fonctionnement, et d'en assurer l'exécution suivant les modalités arrêtées; d'assurer la gestion des moyens matériels de la direction; de développer toute action de nature à garantir la disponibilité pour chaque service des moyens nécessaires à son fonctionnement régulier;

c) Le bureau du contentieux, chargé : de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation; de connaître, suivre et régler le contentieux général dans le cadre des activités de la direction notamment les litiges nés de la réalisation des ouvrages, en relation avec les structures concernées et d'en évaluer périodiquement les résultats; de suivre les affaires juridiques liées à l'activité et de mettre en œuvre les procédures y afférentes.

Les directions instituées par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 22 avril 1998 susvisé, sont chargés :

1) La direction de l'urbanisme et de la construction de veiller en relation avec les services des collectivités locales, à l'existence, à l'étude et à la mise en œuvre des instruments d'urbanisme; de donner des avis techniques pour l'établissement des divers actes d'urbanisme et d'en assurer le contrôle; de suivre en relation avec les structures concernées, les études d'aménagement et d'urbanisme visant la maîtrise du développement du territoire communal;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 97 19 de soutenir et de suivre les opérations de rénovation urbaine et d'aménagement foncier; de veiller dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à la mise en œuvre des mesures de police d'urbanisme, au respect de la qualité architecturale de la construction et à la protection des sites historiques, culturels et naturels marqués; d'entreprendre toutes actions en vue de l'amélioration du cadre bâti et du développement d'un habitat conforme aux exigences socio-géoclimatiques et d'aménagement foncier; de suivre l'évolution des moyens d'études et de réalisation en matière d'urbanisme de la wilaya et de rechercher les voies et moyens de les stabiliser et de les développer; de procéder à l'inventaire des élements constitutifs marquant des architectures locales en vue de leur préservation et de leur intégration; de promouvoir des actions d'intégration des tissus spontanés et des grands ensembles en matière d'urbanisme et d'architecture;

2) La direction du logement et des équipements publics de proposer à partir d'une évaluation périodique, les éléments d'une politique d'habitat adaptée aux conditions et spécificités de la wilaya notamment en ce qui concerne la typologie; de créer en relation avec les structures concernées et les collectivités locales les conditions de dynamisation de la réalisation des opérations d'habitat social et d'encourager l'investissement privé dans le domaine de la promotion immobilière; d'initier des études de normes en matière d'habitat rural et habitat évolutif adaptés aux spécificités locales, et d'encourager les initiatives en matière d'autoconstruction par un encadrement permanent; de constituer les divers dossiers réglementaires nécessaires aux consultations des études et des travaux, ainsi qu'à la délivrance des permis de construire et d'assurer la gestion des opérations des équipements publics dans le cadre du pouvoir qui lui sont confiés et des crédits alloués; d'assurer le suivi, la collecte et l'exploitation des opérations d'étude et de réalisation des équipements publics ainsi qu'à l'économie de la construction; de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de comptabilité publique, de marchés publics et de maîtrise d'œuvre;

Les services et bureaux composant la direction de l'urbanisme et de la construction visée à l'article 4 ci-dessus sont chargés respectivement de :

1) Le service de l'urbanisme : de veiller en relation avec les services des collectivités locales, à l'existence et à la mise en œuvre des instruments d'urbanisme; de donner des avis techniques pour l'établissement des divers actes d'urbanisme; d'assurer le contrôle de la conformité des actions d'urbanisme; de veiller dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à la mise en œuvre des mesures de police d'urbanisme, au respect de la qualité architecturale de la construction et à la protection des sites historiques, culturels et naturels marqués;

- d'entreprendre toutes actions en vue de l'amélioration du cadre bâti et dú développement d'un habitat conforme aux exigences socio-géoclimatiques et d'aménagement foncier;

a) Le bureau des instruments d'urbanisme, chargé : de suivre en relation avec les structures concernées les études d'aménagement et d'urbanisme visant la maîtrise du développement du territoire cummunal; de mettre en œuvre et de suivre le processus d'initiation et d'élaboration des instruments d'aménagement et d'urbanisme en relation avec les collectivités locales; d'assurer, en relation avec les collectivités locales la concertation dans le cadre de l'élaboration des instruments d'urbanisme; de veiller en relation avec les structures habilitées à la prise en charge des dispositions législatives et réglementaires spécifiques à certaines parties du territoire; d'organiser et d'animer des rencontres à caractère procédurier et méthodologique en ce qui concerne les instruments d'urbanisme avec les bureaux d'études et les communes.

b) Le bureau de l'encadrement et de la promotion foncière et des aménagements, chargé : de susciter et de suivre les opérations de rénovation urbaine; de soutenir techniquement les opérateurs chargés de la conduite des opérations de rénovation urbaine et immobilière; d'encadrer les opérateurs fonciers pour une rationalisation de l'utilisation des sols; de suivre les actions de promotion des activités structurantes;

c) Le bureau des actes d'urbanisme et du contrôle, chargé : de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière d'aménagement et d'urbanisme; 27 décembre 1998 d'émettre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les avis techniques et/ou conformes relatifs à la délivrance des actes d'urbanisme et d'en contrôler leur mise en œuvre; d'assurer la conservation et la gestion des documents relatifs aux actes d'urbanisme; d'élaborer des statistiques en matière d'aménagement et d'urbanisme.

d) Le bureau de l'architecture, chargé : de procéder, en collaboration avec les autorités locales, à l'inventaire des éléments constitutifs marquant des architectures locales, en vue de leur préservation et de leur réintégration; d'engager et d'animer la concertation en matière d'architecture et d'environnement bâti; de promouvoir des actions d'intégration des tissus spontanés et des grands ensembles en matière d'urbanisme et d'architecture; de veiller au traitement spécifique des projets structurants et des repères urbains; de participer à l'examen et à l'instruction des dossiers de permis de construire.

2) Le service de la construction : de suivre l'évolution des moyens d'études et de réalisation dans la wilaya et de rechercher les voies et moyens de les stabiliser et de les développer; de suivre le fonctionnement et les tendances du marché des matériaux de construction; de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique en matière de construction; d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études, à la réalisation et à l'économie de la construction; de mettre en œuvre la politique technique de construction; de développer les systèmes et règles de construction; de veiller à la maîtrise des technologies et des coûts de construction en rapport avec le contexte local.

a) Le bureau des études et des normes de construction, chargé : de suivre l'évolution des moyens d'études et de réalisation dans la wilaya et de rechercher les voies et moyens de les stabiliser et de les développer; d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études, à la réalisation et à l'économie de la construction; de mettre en œuvre dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, le plan annuel du secteur, conformément aux textes législatifs et réglementaires; d'effectuer un suivi constant des actions engagées et de les évaluer périodiquement en vue de leur transmission à la tutelle.

b) Le bureau de la réglementation technique et de la qualité de la construction, chargé : de participer à l'évolution et à la mise en œuvre de la réglementation technique en matière de construction; de mettre en œuvre la politique technique de construction et de s'assurer de la diffusion et de l'app.ication des règles techniques; d'assurer le soutien technique au service de l'urbanisme lors des différents examens des dossiers de permis de construire, notamment pour les projets structurants; de participer au diagnostic des ouvrages et des cas pathologiques.

c) Le bureau des systèmes et des composants de la construction, chargé : de suivre le fonctionnement et les tendances du marché des matériaux de construction; de participer avec les administrations et organismes concernés à l'étude et à la promotion de produits, matériaux et composants nouveaux ou traditionnels entrant dans la construction et d'en contrôler leur utilisation; d'assurer la diffusion locale des systèmes et procédés de construction agréés et d'en suivre la mise en œuvre; d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives à la production et à l'utilisation des produits matériaux et composants au niveau local. 3 Le service de l'administration et des moyens : de gérer, conformément à la réglementation et aux procédures établies, les moyens humains, financiers et matériels mis à la disposition de la direction; de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation générale, de connaître et de suivre en relation avec les structures concernées l'application de la réglementation et d'en évaluer périodiquement les résultats.

a) Le bureau de la gestion des personnels, chargé : de gérer les personnels administratifs et techniques, conformément à la réglementation en vigueur; de veiller à la mise en place des moyens humains indispensables au fonctionnement des services.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 97 21

b) Le bureau du budget et de la comptabilité et des moyens généraux, chargé : de préparer conjointement avec les autres services concernés, le budget de fonctionnement et d'en assurer l'exécution suivant les modalités arrêtées; d'assurer la gestion des moyens de la direction; de développer toute action de nature à garantir la disponibilité pour chaque service, des moyens nécessaires à son fonctionnement régulier;

c) Le bureau des affaires juridiques et du contentieux, chargé : de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation générale; de connaître, suivre et règler le contentieux général dans le cadre des activités du secteur, en relation avec les structures concernées et d'en évaluer, périodiquement, les résultats;

Les services et bureaux composant la direction du logement et des équipements publics visée à l'article 4 ci-dessus sont chargés respectivement de :

1) Le service du logement : de proposer, à partir d'une évaluation périodique, les éléments d'une politique d'habitat adaptée aux conditions et spécificités de la wilaya; de veiller à la mise en œuvre et au contrôle des aides publiques; d'initier des études et des normes en matières de logement; de créer, en relation avec les collectivités locales, les conditions de dynamisation de la réalisation des opérations d'habitat social et d'encourager l'investissement privé dans le domaine de la promotion immobilière; de veiller à la diffusion permanente de la réglementation technique et des instruments et procédures soutenant la politique d'habitat; d'effectuer un suivi constant des actions engagées et de les évaluer périodiquement en vue de leur transmission à la tutelle.

a) Le bureau du logement social, chargé : de l'évaluation permanente des conditions d'habitat et de l'établissement de projections des besoins aux différents termes; de mettre en œuvre les programmes planifiés en terme de répartition et de suivi des réalisations, conformément à la réglementation en vigueur; de définir des recommandations et autres orientations en matière de conception d'un habitat adapté aux spécificités locales; de veiller au respect à la préservation du cadre bâti; de rassembler et vulgariser les textes réglementaires et de veiller à leur respect;

b) Le bureau des aides publiques, chargé : de suivre les opérations d'aides publiques au logement; de suivre les opérations d'habitat rural initiées par les pouvoirs publics;

- d'initier des études de normes en matière d'habitat rural et logement évolutifs adaptés aux spécificités locales; de promouvoir l'habitat en milieu rural; d'encourager et d'encadrer les initiatives en matière d'autoconstruction.

c) Le bureau du développement de la promotion immobilière, chargé : de proposer les actions de développement en matière de promotion en fonction des conditions socio-économiques de la wilaya; d'animer et de contrôler les activités des opérateurs publics et privés chargés du logement bénéficiant du soutien de l'Etat ; d'entreprendre en relation avec les structures concernées et les collectivités locales toutes mesures de mobilisation de terrains urbanisables, de leur viabilisation et de leur mise à la disposition des promoteurs de logements.

2) Le service des équipements publics : de constituer les divers dossiers réglementaires nécessaires aux consultations des études et des travaux, ainsi qu'à la délivrance du permis de construire ; de préparer les contrats d'études et marchés de travaux et de veiller à leur approbation par les organes concernés et leur notification aux partenaires co-contractants; de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice de la maîtrise d'œuvre et aux marchés publics; de suivre les études et les travaux de réalisation des constructions d'équipements publics; d'assurer la gestion de toutes les opérations d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses pour la réalisation des équipements publics; de procéder dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés et des crédits alloués aux opérations de règlement des comptes et des litiges ; de procéder à la réception des études et travaux d'équipements publics; de remettre les ouvrages réalisés au maître d'ouvrage; 27 décembre 1998 d'exploiter et d'évaluer la situation des dépenses de chaque investissement et d'en arrêter l'etat général ; d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études et à la réalisation d'équipements publics ainsi qu'à l'économie de la construction; de suivre les études et les travaux de réalisation des constructions d'équipements publics; de procéder au visa de conformité des situations d'études et de travaux; de procéder à la réception des études et travaux d'équipements publics;

a) Le bureau des études des évaluations et de la formalisation des marchés, chargé : de constituer les divers dossiers réglementaires nécessaires aux consultations des études et des travaux, ainsi qu'à la délivrance du permis de construire ; de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs aux marchés publics; d'assurer la réception et l'ouverture des plis conformément à la réglementation en vigueur ; d'assurer une évaluation des offres et de proposer au service contractant le partenaire co-contractant jugé apte à la réalisation du projet; de préparer les contrats d'études et de réalisation une fois les propositions agréées par le service contractant; de soumettre les contrats d'études et de réalisation à l'approbation des organes compétents; de veiller à la mise en vigueur des contrats et à leur notification une fois ces derniers approuvés ; aux partenaires co-contractants; au service chargé du suivi et de la comptabilité.

b) Le bureau de la conduite et suivi des opérations chargé : d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études et à la réalisation des équipements publics ainsi qu'à l'économie de la construction; de suivre les études et les travaux de réalisation des constructions d'équipements publics; de procéder au visa de conformité des situations d'études et de travaux; de procéder à la réception des études et travaux d'équipements publics; de remettre les ouvrages réalisés au maître d'ouvrage ;

c) Le bureau de la gestion comptable des opérations chargé : d'assurer la gestion de toutes les opérations d'engagement de liquidation et de mandatement des dépenses pour la réalisation des équipements publics; de procéder dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés et des crédits alloués aux opérations de réglement de comptes et des litiges; d'exploiter et d'évaluer la situation des dépenses de chaque investissement et d'en arrêter l'état général ; de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité publique et aux marchés publics.

3) Le service de l'administration et des moyens : de gérer conformément à la règlementation et aux procédures établies, les moyens humains, financiers et matériels de la direction; de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation générale, de connaître, suivre et régler le contentieux général dans le cadre des activités du secteur, en relation avec les structures concernées et d'en évaluer périodiquement les résultats.

a) Le bureau de la gestion du personnel chargé : de gérer les personnels, administratifs et techniques conformément à la réglementation en vigueur ; de veiller à la mise en place des moyens humains indispensables au fonctionnement des services.

b) le bureau du budget et de la comptabilité et des moyens généraux chargé : de préparer conjointement avec les autres services concernés, le budget de fonctionnement et d'en assurer l'exécution suivant les modalités arrêtées ;

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 97 23 d'assurer la gestion des moyens de la direction; de développer toute action de nature à garantir la disponibilité pour chaque service, des moyens nécessaires à leur fonctionnement régulier.

c) Le bureau des affaires juridiques et contentieux chargé : de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation générale ; de connaître, suivre et régler le contentieux général dans le cadre des activités de la direction notamment les litiges nés de l'exécution des ouvrages, en relation avec les structures concernées, et d'en évaluer périodiquement les résultats; de suivre les affaires juridiques liées à l'activité et de mettre en œuvre les procédures y afférentes.

le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1419 correspondant au 14 septembre 1998.

Le ministre de l'habitat P. Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès Abdelkader BOUNEKRAF du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI Avenue Abdelkader Benbarek - Alger