Décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement

Il est créé, conformément à la configuration territoriale ci-dessous, une inspection régionale de l’urbanisme et de la construction ci-après désignée « l’inspection régionale ».

L’inspection régionale est un service extérieur du ministère chargé de l’urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti.

L’inspection régionale est l’organe de l’Etat en matière de contrôle de l’application des lois et règlements relatifs à l’urbanisme, à la construction et à la protection du cadre bâti. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Sous l’autorité de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction, l’inspection régionale est chargée de mener, dans les wilayas relevant de sa compétence territoriale, les actions d’inspection et de contrôle en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti.

A ce titre, elle a pour mission :

— d’assurer la coordination des activités des directions de l’urbanisme et de la construction, notamment en matière de contrôle des activités et actes de l’urbanisme et de la construction ;

— de réaliser les enquêtes pluridisciplinaires et de mettre en place des brigades spécialisées pour la prise en charge de ses missions ;

— d’établir, périodiquement les synthèses des bilans des activités des directions de l’urbanisme et de la construction ;

— de concevoir et mettre en œuvre en liaison avec les autres organes de l’Etat et des collectivités locales, un programme de contrôle en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti sur l’ensemble du territoire qu’elle couvre ;

— de veiller à la régularité en matière de délivrance des actes d’urbanisme prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l’urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti ;

— de procéder, en liaison avec les autres structures concernées, à toutes enquêtes ayant trait à son domaine d’activité ;

— d’apporter son concours aux collectivités locales, aux établissements publics et aux opérateurs dans les domaines de sa compétence ;

— de proposer toutes mesures tendant à améliorer le dispositif législatif et règlementaire ayant trait à l’urbanisme, à la construction et à la protection du cadre bâti ;

— de prendre, en liaison avec les autres organes de l’Etat et des collectivités Locales, les mesures visant à combattre toute construction illicite, précaire et anarchique ou inachevée ;

— de développer l’information et la sensibilisation des opérateurs et des professionnels dans le domaine de son activité.

L’inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional nommé conformément à la réglementation en vigueur.

La fonction d’inspecteur régional est classée et rémunérée fonction supérieure de l’Etat par référence à celle d’inspecteur de ministère.

Le siège et la compétence territoriale des inspections régionales sont fixés comme suit :

ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 SIEGE WILAYAS Oran Oran – Mostaganem – Ain Témouchent - Tlemcen.

Sidi Bel Abbès Sidi Bel Abbès – Mascara – Saïda – Relizane –Tiaret.

Béchar Béchar – Adrar - Tindouf – Naâma - El Bayadh.

Alger Alger – Tipaza – Boumerdès –Tizi- Ouzou - Bejaia – Bouira.

Chlef Chlef –Blida - Ain Defla – Médéa – Tissemsilt Djelfa Djelfa – M’sila – Biskra – Batna – Laghouat – Bordj Bou Arréridj.

Ouargla Ouargla – El Oued – Illizi – Tamenghasset - Ghardaïa.

Annaba Annaba – Skikda – El Tarf – Guelma – Souk Ahras – Tébessa.

Constantine Constantine – Oum El Bouaghi - Khenchela – Mila – Sétif - Jijel.

L’inspection régionale est organisée en trois

(3) services suivants :

— service de la programmation, du suivi et de l’évaluation du contrôle ;

— service des enquêtes et du suivi des activités des directions de l’urbanisme et de la construction ;

— service de l’administration et des moyens.

Chaque service est organisé en trois (3) bureaux au maximum.

L’organisation de l’inspection régionale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA. 9 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 13 DECISIONS INDIVIDUELLES