Arrêté du 16 novembre 1992 portant délégations de pouvoir de nomination ainsi que de pouvoir de gestion administrative aux responsables des services relevant des attributions du ministre de l'habitat

Dans le cadre des dispositions de l'article 2 dù décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, il est donné délégations de pouvoir de nomination ainsi que de pouvoir de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité, aux directeurs de wilayas responsables des domaines relevant des attributions du ministre de l'habitat. Le pouvoir de nomination ainsi délégué ne concerne pas les chefs de services et les subdivisionnaires.

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 91-485 du 15 décembre 1991 susvisé, le wali est tenu informé des nominations des chefs de services par le directeur de wilaya compétent.

L'administration centrale du ministère de l'habitat est tenue informée des nominations prises par le directeur de wilaya compétent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1992.

Farouk TEBBAL.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT