Arrêté interministériel du 29 novembre 1992 relatif aux subdivisions relevant des directions chargées de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de wilaya et précisant leurs missions

Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990 susvisé, les directions chargées de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de wilaya comprennent chacune:

1) des subdivisions territoriales, au regard de l'étendue du territoire et des considérations d'encadrement, dans la limite d'une subdivision par portion de territoire regroupant un ensemble de communes animé par un chef de daïra conformément à la réglementation en vigueur ;

2) des subdivisions fonctionnelles de suivi de projets spécifiques, au regard de la densité des actions à mener.

La subdivision territoriale a pour mission :

1) En matière d'urbanisme : de veiller au respect de la réglementation d'urbanisme, la mise en œuvre des instruments d'urbanisme, d'émettre un avis technique sur l'ensemble des actes d'urbanisme (permis de construire, permis de lôtir, etc...), de constituer une banque de données statistiques et techniques dans les domaines fonciers et autres, d'assister les communes en matière : * d'établissement des instruments d'urbanisme (P.D.A.U., P.O.S., etc...) à leur approbation et à leur mise en œuvre, * d'examen de la conformité des projets par rapport au permis de construire et au permis de lôtir, * de mise en œuvre des mesures de police d'urbanisme, * de sauvegarde de l'esthétique, de l'harmonie architecturale des monuments et sites historiques, des zones naturelles sensibles, relevant des prérogatives des services de l'urbanisme.

2) En matière de construction et d'habitat:

a) de procéder dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués : au suivi et au contrôle des chantiers de constructions publiques relevant de sa compétence territoriale, à la délivrance du visa de conformité des situations de travaux de chantiers qu'elle contrôle, au règlement des litiges ainsi que la réception des ouvrages, à la participation aux investigations techniques en liaison avec les organismes et instances locales concernés, à la collecte, l'exploitation et l'analyse des données statistiques, économiques, sociales et techniques, à la participation, à l'initiation et au développement du logement aidé et promotionnel en liaison avec les institutions locales concernées.

b) d'assister les communes dans : la constitution des divers dossiers nécessaires au déroulement des consultations réglementaires, la préparation des marchés d'études et de travaux, le règlement des opérations de compte et des litiges, la recevabilité des ouvrages réalisés.

Selon l'importance des programmes et des besoins, des subdivisions fonctionnelles visées à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus au sein des directions chargées de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de wilaya, peuvent être créées.

La subdivision fonctionnelle est créée par arrêté conjoint du ministre de l'habitat, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le texte détermine en outre, les missions détaillées qui lui sont dévolues ainsi que les modalités de cessation des activités de ladite subdivision.

Les subdivisionnaires sont nommés et rémunérés conformément aux dispositions de l'article 104 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 novembre 1992 Le ministre de l'habitat, Le ministre de l'intétieur et des collectivités locales, Farouk TEBBAL Mohamed HARDI P. le ministre P. Le Chef du Gouvernement délégué au budget, et par délégation, et par délégation, le directeur général de Le directeur général du budget, la fonction publique, Abdelhamid GAS Nourreddine KASDALI