Décret exécutif n° 95-318 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme

En application des dispositions des articles 51 et 58 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme.

ALGERIENNE N° 61 18 Joumada El Oula 1415 23 octobre 1994

Les agents fonctionnaires, cités à l'article 1er ci-dessus, sont désignés parmi : les inspecteurs d'urbanisme; les ingénieurs d'Etat et les architectes ayant une expérience de deux (2) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme; les ingénieurs d'application ayant une expérience de trois (3) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme; les administrateurs ayant une expérience de quatre (4) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme ; les techniciens supérieurs et les techniciens ayant respectivement une expérience de quatre (4) années et de cinq (5) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme.

Ces agents sont désignés parmi les personnels en exercice au sein de l'administration centrale du ministère de l'habitat ou de ses services déconcentrés.

L'infraction à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme est constatée par procès-verbal dressé en la forme réglementaire par les agents fonctionnaires habilités à cet effet.

Le procès-verbal est transmis au président de l'assemblée populaire communale, au wali et au directeur de la wilaya chargé de l'urbanisme territorialement compétent.

Les modèles types des procès-verbaux de constation, sont joints en annexe du présent décret.

Les procès-verbaux sont : le procès-verbal de constat d'infraction à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme et de sanction pécunaire; le procès-verbal d'injonction de mise en conformité ; le procès-verbal d'injonction de suspension de travaux; le procès-verbal de constat de poursuite des travaux après injonction de suspension; le certificat d'acquitement et de mise en conformité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995.

Mokdad SIFI. 18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'HABITAT D.U. D.U.C WILAYA DE DAIRA DE.

COMMUNE DE.

PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE ET DE (Article 50 du décret législatif N° L'an et le du mois de prénom..............) inspecteur d'urbanisme, dûment assermenté agissant en vertu de l'article 51 du décret législatif n° 94-07 du 7 constaté l'infraction ci-après commise par M. Mme ....

SANCTION PECUNIAIRE n° 94.07 du 18 mai 1994) à heures, nous (nom et et commissionné par décision ministérielle n° et Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 avons sise à commune de..

Edification de construction sans permis de construire sur terrain relevant du domaine public, privé, national.

Edification de construction sur terrain appartenant à tiers.

Edification de construction sans permis de construire sur terrain avec titre de propriété.

Dépassement du coefficient d'occupation des sols de Dépassement du coefficient d'emprise au sol de Non respect de la hauteur autorisée.

Empiètement sur propriété d'autrui.

Modification de façade.

Réalisation d'ouvertures non prévues ou non réglementaires % par rapport aux taux prévus. % par rapport aux taux prévus. .

Défaut d'opposition du panneau indiquant les références du permis de construire.

Défaut de déclaration d'ouverture de chantier.

Défaut de déclaration d'achèvement de travaux.

En conséquence M. Mme est condamné (

e) à une amende de DA qui doit être versée au Trésor de la wilaya dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de notification du présent procès-verbal, faute de quoi il (elle) fera l'objet de poursuites judiciaires.

Copie du présent procés-verbal est adressée à :

M. le wali, M. Le président de la commune, M. Le directeur de l'urbanisme de la wilaya.

Fait à le 199.

(Barrer la mention inutile) (Cocher d'une croix la case correspondante) Visa et signature REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'HABITAT D.U. D.U.C WILAYA DE DAIRA DE..

COMMUNE DE..

MODELE DE PROCES-

1. D'injonction de mise en conformité

2. D' injonction d'arrêt des travaux

3. D' injonction de poursuite des travaux L'an et le Nous (Nom et Prénom) inspecteur d'urbanisme VERBAL N° ........ du mois de , dûment assermenté et commissionné par décision ministérielle n° agissant en vertu de l'article 51 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994.

1. Avons ordonné à M. demeurant construction dans un délai de (2 à 5 jours) (5 de procéder à la mise en conformité de sa à 10 jours) (10 à 15 jours), pour exécuter et mettre en œuvre. les termes du procès-verbal nº......... du

2. Avons constaté le refus de mise en conformité des travaux entrepris par M. demeurant et la non exécution du procès-verbal nº. du et ordonnons l'arrêt des travaux non conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Avons constaté la poursuite des travaux de construction non conformes à la réglementation entrepris par Μ.... demeurant travaux par procés-verbal n° du de l'article 53 du décret suscité.

Copie: M. Le wali, M. Le président de la commune, M. Le directeur de l'urbanisme de la wilaya.

(Barrer la mention inutile).

(Cocher d'une croix la case correspondante). malgré l'injonction d'arrêt des le contrevenanť est passible de l'application Fait à 199...

Visa et signature REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'HABITAT D.U. D.U.C WILAYA DE DAIRA DE.

COMMUNE DE.

CERTIFICAT ET DE MISE L'an et le soussigné (Nom et Prénom) inspecteur D'ACQUITEMENT EN CONFORMITE du Je mois de Je d'urbanisme, dûment assermenté et commissionné par décision ministérielle n° agissant en vertu de l'article 51 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, certifie, que M., Mme demeurant à.. 1. commune de....

1. S'est acquitté de la peine pécuniaire qui lui a été infligée suivant le procès-verbal n° en date du en versant au Trésor de la wilaya, la somme de DA en date du suivant quittance n°.. 2.. A remis les lieux à leur état initial suivant le procès-verbal de constat n° en date du /

3. / La construction objet de la sanction commune, wilaya, ministère suivant En suite de quoi, les mesures prises contre M., est conforme aux termes du permis de construire délivré par la le procès-verbal nº en date du.

Mme... n'ont plus d'effet et est autorisé (e) à reprendre les travaux de construction conformément à la réglementation et aux plans approuvés par les services compétents.

Copie du présent procès-verbal est adressée à :

M. Le wali, Me le président de la commune, M. le directeur de l'urbanisme de la wilaya.

(Barrer la mention inutile) (Cocher d'une croix la case correspondante) Fait à 199.

Visa et signature 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE