Décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques

En application des dispositions de l'article 14 (alinéa 1er) de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques.

Le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, accueille les personnes handicapées physiques médicalement reconnues ci après :

— les handicapés moteurs (malformation, séquelles des accidents, myopathie, infirmité motrice d'origine cérébrale, poliomyélite, hémiplégie) ;

— les handicapés auditifs (malentendant, sourd et muet) ;

— les handicapés visuels (malvoyant et non-voyant).

Le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, ci-après dénommé « le centre », est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le centre est créé par décret, sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le décret de création en fixe le siège.

Les infrastructures, les structures d'hébergement et les équipements pédagogiques du centre, doivent être adaptés aux exigences d'accueil des personnes handicapées physiques notamment, en matière d'accessibilité.

Le centre a une vocation locale et régionale.

La vocation locale, consiste en la prise en charge des besoins en formation, exprimés par les personnes handicapées physiques au niveau de la commune ou de la wilaya, siège de l'établissement.

La vocation régionale, consiste en la prise en charge des besoins en formation, exprimés par les personnes handicapées physiques au niveau de la circonscription géographique relevant de l'établissement.

Les circonscriptions géographiques des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Art .6. — Le centre a pour missions, notamment :

— d'assurer des formations professionnelles initiales, tous modes de formation confondus dans les niveaux de qualification de 1 à 4 ;

— d'assurer des formations professionnelles continues au profit des travailleurs handicapés physiques ;

— de procéder au placement des apprentis handicapés physiques en milieu professionnel ;

— de procéder au placement en stage pratique en milieu professionnel des stagiaires handicapés physiques, inscrits en formation présentielle ;

— d'organiser l'information et la communication sur les offres de formation et l'orientation des stagiaires et apprentis handicapés physiques, vers des formations compatibles avec leur handicap ;

— de proposer des méthodologies d'orientation professionnelle spécifiques aux personnes handicapées physiques ;

— d'assister, sur le plan pédagogique, les établissements de formation professionnelle et de l'apprentissage qui forment des personnes handicapées physiques ;

— de proposer l'adaptation et l'harmonisation des contenus des programmes de formation, des méthodes et des moyens didactiques nécessaires à la formation professionnelle des personnes handicapées physiques, ainsi que la documentation technique et pédagogique déstinée aux formateurs spécialisés ;

— de participer aux actions de formation, de perfectionnement ou de reconversion de formateurs ayant en charge la formation des personnes handicapées physiques ;

— d’organiser dans un cadre conventionnel, toute action de formation au profit des personnes handicapées physiques ;

— d’assister les entreprises économiques et les organismes administratifs assurant une formation professionnelle par apprentissage aux personnes handicapées physiques, dans le domaine technique et pédagogique ainsi que dans l’aménagement et l’adaptation des postes de travail aux besoins de ces personnes ;

— de participer aux manifestations à caractère professionnel, culturel et sportif.

Les études dans les centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques, sont organisées, selon le régime d’internat, d’externat ou de demi-pension.

La formation professionnelle des personnes handicapées physiques, se déroule selon les normes et les modalités pédagogiques spécifiques à cette population.

Les normes et les modalités pédagogiques, citées ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Dans le cadre de la prise en charge de la formation des personnes handicapées physiques, le centre développe des relations de partenariat avec les intervenants dans le domaine du handicap.

Le centre est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d’orientation. Il est doté d’un conseil technique et pédagogique.

L’organisation interne du centre, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, fixe le règlement intérieur-cadre des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques.

Toutefois, le conseil d’orientation peut proposer des dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre en vue de prendre en charge les spécificités liées à l’environnement du centre. 24 Ramadhan 1437 29 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Dans ce cas, les dispositions complémentaires du règlement intérieur-cadre sont soumises, pour approbation, au directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le conseil d'orientation, présidé par le directeur de wilaya chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ou son représentant, est composé des membres suivants :

— le directeur de wilaya chargé de l'éducation ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé de l'action sociale ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé de la santé ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé de l'emploi ou son représentant ;

— un (1) représentant du président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation du centre ;

— un (1) représentant de la chambre de wilaya chargée de l'artisanat et des métiers ;

— un (1) représentant des secteurs économiques utilisateurs ;

— deux (2) représentants des associations des différentes catégories de personnes handicapées ;

— un représentant élu des enseignants du centre.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le directeur du centre assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut être d'un apport utile aux travaux du conseil.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes ; le nouveau membre lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 7

Le conseil d'orientation délibère notamment, sur :

— les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre ;

— les dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre ;

— le programme d'activité du centre et les modalités de son exécution ;

— le projet de budget et le compte administratif du centre ;

— les projets d'extension ou d'aménagement du centre ;

— les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et équipements du centre ;

— les projets de marchés, accords, contrats et conventions ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— le rapport annuel d'activité, établi et présenté par le directeur du centre ;

— toute autre question en rapport avec les missions du centre.

Le conseil d'orientation, se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande de son président, du directeur du centre ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d'orientation, établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur du centre.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'orientation, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une autre réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation, sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation, font l'objet de procès-verbaux, signés par le président du conseil et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, côté et paraphé et signé par le président du conseil et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des délibérations, sont communiqués à l'autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'orientation, ne deviennent exécutoires, qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle.

Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté par des chefs de services. Les chefs de services sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, sur proposition du directeur du centre, après accord du directeur de wilaya chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre.

A ce titre :

— il élabore et met en œuvre le programme d'activité du centre ;

— il est ordonnateur du budget et il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget ;

— il passe tous marchés, conventions, accords et contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il représente le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il nomme aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ;

— il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure la mise en œuvre de ses recommandations ;

— il prépare les réunions du conseil technique et pédagogique ;

— il veille à l'application du règlement intérieur ;

— il établit le rapport annuel d'activité qu'il présente au conseil d'orientation et qu'il adresse au ministre de tutelle et à la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le conseil technique et pédagogique, présidé par le directeur du centre, est composé des membres suivants :

— l'inspecteur technique et pédagogique relevant de la circonscription géographique ;

— les responsables chargés de la pédagogie du centre ;

— trois (3) représentants des enseignants élus par leurs pairs pour une durée de trois (3) ans ;

— le conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles du centre ;

— un représentant de la direction de wilaya chargée de l'action sociale ;

— un représentant de la direction de wilaya chargée de la santé ;

— un représentant de la chambre de wilaya chargée de l'artisanat et des métiers ;

— deux (2) représentants d'organismes employeurs concernés par les formations assurées par le centre, désignés par l'autorité dont ils relèvent ;

— un représentant des associations pour chaque type d'handicap, désigné par le président de l'association concernée ;

— un représentant élu des stagiaires et apprentis pour une durée d'une année (1) renouvelable.

Le conseil technique et pédagogique, peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil technique et pédagogique, sont désignés par décision du directeur de wilaya chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes ; le nouveau membre lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Le conseil technique et pédagogique, se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil technique et pédagogique, établit l'ordre du jour des réunions.

Les procès-verbaux des réunions, sont consignés sur un registre spécial, côté et paraphé et signé par le président du conseil.

Le conseil technique et pédagogique, est chargé d'émettre un avis notamment, sur :

— l'organisation des formations assurées au sein du centre ;

— les contenus des programmes des formations assurées au sein du centre ;

— les méthodes de formation appliquées ; 24 Ramadhan 1437 29 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— l'évaluation et l'orientation des stagiaires et apprentis par type d'handicap ;

— l'organisation des examens et des stages pratiques ;

— l'organisation des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des formateurs ;

— l'assistance technique et pédagogique aux institutions et organismes activant dans le domaine de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

— toute activité liée à la pédagogie et son fonctionnement.

Le budget du centre, élaboré par le directeur, est soumis au conseil d'orientation pour délibération.

Le budget du centre comporte :

En recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les aides provenant des collectivités locales, des établissements et des organismes publics ;

— les recettes liées à l'activité du centre ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

La comptabilité du centre, est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier du centre, est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016.

Abdelmalek SELLAL.

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