Décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilté des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel

En application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel.

Les dispositions architecturales et d’aménagement des bâtiments et lieux publics doivent répondre à des normes techniques qui les rendent accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous.

Est rendue accessible aux personnes à mobilité réduite toute installation offrant à ces personnes, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant, la possibilité d’y accéder et de bénéficier de toutes les prestations offertes.

Les bâtiments et lieux publics cités à l’article 2 ci-dessus sont, notamment :

— les édifices abritant les institutions, administrations, établissements et services publics,

— les locaux à usage d’habitation,

— les établissements scolaires, universitaires et de formation et d’enseignement professionnels, 20 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL 11 décembre 2006

— les édifices destinés aux pratiques religieuses,

— les établissements hospitaliers et les structures de santé,

— les établissements et lieux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisirs,

— les lieux et grandes surfaces à usage commercial,

— les établissements pour personnes âgées et/ou handicapées,

— les banques, les établissements financiers et les sociétés d’assurances.

Les logements situés au premier niveau des habitations, réservés lors de l’octroi des décisions d’affectation, sur demande des personnes handicapées et des familles ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées, doivent être accessibles à ces personnes.

Le cahier des charges des ouvrages, équipements et aménagements accessibles au public doit contenir des prescriptions en matière d’accessibilité et être contrôlé lors de l’examen des demandes de permis de construire. Le respect de ces prescriptions doit être contrôlé durant la phase de réalisation.

Les voies réservées aux piétons doivent être adaptées à la circulation et à la mobilité des personnes handicapées.

Les trottoirs et les rampes doivent être conçus de manière à faciliter le déplacement des personnes handicapées avec leur équipement spécifique.

Les normes techniques relatives à la construction ainsi que celles inhérentes aux transformations nécessaires, le cas échéant, des ouvrages, équipements et aménagements, visant à les rendre accessibles aux personnes handicapées, seront déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale et du ou des ministre(s) concerné(s).

Les transformations rendues nécessaires ne sont autorisées par l’administration compétente qu’après expertise technique et avis des services concernés.

Les infrastructures, moyens et services de transport doivent être aménagés de façon à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées qui les empruntent.

Afin de les rendre accessibles aux besoins des personnes handicapées, des programmes d’aménagement des infrastructures, moyens et services de transport, notamment le transport collectif seront établis, après consultation des opérateurs concernés, par les services compétents chargés des transports.

Les programmes prévus à l’article 10 ci-dessus visent la mise en œuvre de mesures, notamment en matière :

— d’aménagement et d’équipement des infrastructures d’accès aux véhicules,

— d’aménagement de véhicules,

— de création ou de développement de services spécialement adaptés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 21

Dans le cadre de la concrétisation du droit d’accessiblité à la communication et à l’information prévu par la législation en vigueur, les secteurs concernés doivent prendre toutes les dispositions et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Pour faciliter l’accessibilité aux moyens de communication et d’information de la personne non-voyante, il est fait recours aux techniques et technologies utilisées en la matière, notamment la presse écrite en braille et l’outil informatique adapté.

Pour faciliter l’accessibilité aux moyens de communication et d’information de la personne sourde ou malentendante, il est fait recours aux techniques et technologies appropriées utilisées en la matière, notamment le langage gestuel et le sous-titrage.

Les secteurs concernés doivent prendre les mesures permettant aux personnes handicapées, notamment les élèves et étudiants d’accéder aux technologies de communication et d’information, en mettant à leur disposition le matériel, l’équipement et l’assistance technique nécessaires à leurs activités scolaires et extrascolaires.

La liste du matériel et équipements didactiques cités à l’alinéa ci-dessus est fixée par le ministre chargé de la solidarité nationale conjointement avec le ou les ministre(s) concerné(s).

Il est créé une commission d’accessiblité des personnes handicapées, chargée de suivre la mise en œuvre et d’évaluer l’état d’avancement des programmes prévus par les dispositions du présent décret et de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer l’accessibilité de ces personnes à la vie sociale.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’accessiblité sont fixés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

La commission élabore un rapport annuel relatif à l’accessibilité des personnes handicapées qu’elle soumet au ministre chargé de la solidarité nationale.

Copie de ce rapport est adressée aux secteurs concernés.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale et du ou des ministre(s) concerné(s).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.

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