Décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant

En application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9

Les cycles de la formation professionnelle initiale sont organisés dans les établissements publics de formation professionnelle, selon les modes de formation ci-après : en présentiel; par apprentissage ; à distance.

Les modes de formation, cités ci-dessus, sont définis comme suit :

Le mode présentiel : est une formation qui comporte des cours théoriques et des travaux pratiques. Elle se déroule au sein de l'établissement de formation professionnelle, et est complétée par des stages en milieu professionnel.

Le mode par apprentissage: est une formation qui comporte, des cours techniques et technologiques complémentaires, qui se déroule au sein de l'établissement de formation professionnelle et, une formation pratique qui se déroule au sein d'un organisme employeur.

Le mode à distance: est une formation qui permet à tout individu d'apprendre d'une manière autonome et à distance sans contraintes d'horaires et de déplacement et sans la présence physique d'un formateur.

Il recouvre plusieurs modalités d'organisation (cours par correspondance, en ligne), soutenues par des regroupements pédagogiques périodiques.

Les établissements publics de formation professionnelle assurent la formation professionnelle initiale dans les niveaux de qualification professionnelle définis ci-après :

Qualification de niveau 1 : qualification d'ouvrier spécialisé qui correspond à des emplois exigeant des capacités pratiques lui pemettant d'exécuter, sous le contrôle permanent d'un responsable direct, des tâches liées à l'exercice du métier.

L'accès au cycle de la formation professionnelle initiale de niveau 1, dont la durée minimale de formation est fixée à douze (12) mois, est ouvert au candidats justifiant, au moins, d'un niveau scolaire de la deuxième (2ème) année d'enseignement moyen.

Qualification de niveau 2 : qualification d'ouvrier et d'agent qualifié qui correspond à des emplois exigeant des connaissances théoriques et des capacités pratiques lui permettant l'exécution des tâches et des ouvrages liés à l'exercice du métier et d'être en mesure d'interpréter les directives nécessaires à l'organisation de son propre travail en fonction des moyens dont il dispose.

L'accès au cycle de la formation professionnelle initiale de niveau 2 dont la durée minimale de formation est fixée à douze (12) mois, est ouvert aux candidats justifiant d'un niveau scolaire de la quatrième (4ème) année du cycle d'enseignement moyen.

Qualification de niveau 3 : qualification d'ouvrier et d'agent hautement qualifié qui correspond à des emplois exigeant des connaissances théoriques et des capacités pratiques lui permettant la maîtrise des techniques nécessaires à la réalisation des tâches liées à l'exercice du métier et à l'organisation d'un travail qualifié dans le métier considéré.

L'accès au cycle de la formation professionnelle initiale de niveau 3 dont la durée minimale de formation est fixée à dix-huit (18) mois, est ouvert aux candidats justifiant d'un niveau scolaire de première (1ère) année du cycle d'enseignement secondaire général et technologique.

Qualification de niveau 4 : qualification de technicien qui correspond à des emplois exigeant des connaissances théoriques et des capacités pratiques lui permettant la maîtrise des techniques nécessaires à l'accomplissement des tâches, la réalisation, l'entretien, la maintenance, l'évaluation et le contrôle et d'assister un cadre de niveau supérieur dans les travaux de conception et d'en assurer la coordination des travaux d'une équipe d'ouvriers.

L'accès au cycle de la formation professionnelle initiale de niveau 4 dont la durée minimale de formation est fixée à vingt-quatre (24) mois, est ouvert aux candidats justifiant au moins, d'un niveau scolaire de deuxième (2ème) année du cycle d'enseignement secondaire général et technologique.

Qualification de niveau 5 : qualification de technicien supérieur qui correspond à des emplois exigeant des connaissances théoriques, des capacités pratiques et des aptitudes lui permettant d'exercer des fonctions de responsabilité et de conduite des travaux en assurant notamment l'organsiation, la coordination et le contrôle des activités d'un ou de plusieurs groupes de travailleurs.

L'accès au cycle de la formation professionnelle initiale de niveau 5 dont la durée minimale est fixée à trente (30) mois, est ouvert aux candidats justifiant d'un niveau scolaire de la troisième (3ème) année du cycle d'enseignement secondaire général et technologique.

A titre exceptionnel, le ministre chargé de la formation professionnelle peut moduler par arrêté les conditions d'accès aux cycles de la formation professionnelle initiale ainsi que leurs durées de formation dans les différents niveaux de qualification en tenant compte des critères spécifiques, notamment l'évolution technique et technologique des métiers et le contenu du programme de la spécialité.

Les cycles de la formation professionnelle initiale sont sanctionnés, selon chaque niveau de qualification professionnelle, par les diplômes, ci-après : niveau 1, sanctionné par le certificat de formation professionnelle spécialisée (CFPS) ; niveau 2, sanctionné par le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ; niveau 3, sanctionné par le certificat de maîtrise professionnelle (CMP) ; niveau 4, sanctionné par le brevet de technicien (BT); niveau 5, sanctionné par le brevet de technicien supérieur (BTS).

Les cycles de la formation professionnelle initiale sanctionnant les diplômes, cités à l'article 6 ci-dessus, sont soumis à des évaluations périodiques et à un examen final du cycle dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les diplômes sanctionnant la formation professionnelle initiale, cités à l'article 6 ci-dessus, sont uniformes.

Les conditions et modalités de leur délivrance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les établissements publics de fromation professionnelle organisent les examens professionnels, ci-après : le certificat d'économie et de droit (CED); le certificat de maîtrise des techniques comptables (CMTC); le brevet professionnel banque (BP banque) ; le brevet professionnel assurances (BP assurances).

Les candidats admis aux examens professionnel, cités ci-dessus, obtiennent le diplôme correspondant au niveau 4 ou 5, cité à l'article 6 ci-dessus.

Les conditions d'organisation et de participation aux examens professionnels, cités à l'article 9 ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les établissements publics de formation professionnelle organisent des examens de fin de formation des cycles au profit de candidats libres, en vue de l'obtention de l'un des diplômes cités à l'article 6 ci-dessus, sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale. 13 Safar 1438 13 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Les candidats justifiant d'un cycle complet de formation suivi dans un établissement public de formation professionnelle ou dans un établissement privé de formation professionnelle et n'ayant pas obtenu le diplôme sanctionnant le cycle de formation, peuvent participer aux examens cités ci-dessus.

Les conditions et les modalités de participation des candidats libres à l'examen final sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les diplômes délivrés aux stagiaires des établissements privés de formation professionnelle, ayant subi avec succès l'examen final organisé par les établissements publics de formation professionnelle relevant du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels, sont ceux cités à l'article 6 ci-dessus.

Le décret exécutif n° 09-345 du 3 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 22 octobre 2009 fixant les modalités de création des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale, est abrogé.

Cependant, ses textes pris en son application demeurent en vigueur jusqu'à la publication des nouveaux textes d'application du présent décret au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016.

Abdelmalek SELLAL.