Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 fixant les modalités d’orientation et de sélection pour le placement des apprentis au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire

En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’orientation et de sélection pour le placement des apprentis au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.

L’accès à une formation par apprentissage, au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, est soumis aux conditions fixées par la législation et la réglementation régissant la formation par apprentissage et aux épreuves de sélection, organisées à cet effet, par l’établissement public de formation professionnelle.

La sélection concerne tout candidat à une formation par apprentissage, quel que soit le niveau de qualification visé, et selon le besoin exprimé par l’établissement public à caractère industriel et commercial, relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.

La sélection des candidats à une formation par apprentissage porte sur une épreuve orale et une épreuve écrite :

— une épreuve orale d’une durée de vingt (20) minutes, ayant pour but de déceler la motivation et les aptitudes physiques et mentales du candidat à suivre la formation souhaitée ;

— une épreuve écrite d’une durée d’une (1) heure, portant sur les matières d’enseignement général, permettant d’apprécier et d’évaluer les connaissances du candidat.

Les épreuves de sélection sont élaborées, conjointement, par l’établissement public de formation professionnelle et l'établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.

Il est créé, une commission mixte de sélection et d’orientation des apprentis au niveau de l'établissement public de formation professionnelle, dénommée ci-après la « commission ». 11 Moharram 1442 30 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

La commission est composée des membres suivants :

— le directeur de l’établissement public de formation professionnelle, président ;

— le responsable chargé de l’apprentissage de l’établissement public de formation professionnelle, membre ;

— le professeur de la spécialité, membre ;

— le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, membre ;

— le directeur des ressources humaines de l'établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire ou son représentant, membre ;

— le maître d’apprentissage de l'établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par l’établissement public de la formation professionnelle.

La commission est chargée, notamment :

— de veiller à l’orientation des apprentis handicapés physiques vers des postes d’apprentissage adaptés à leur handicap ;

— de veiller au respect des critères de placement des apprentis conformément à l’article 9 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, susvisée ;

— d’arrêter le nombre de poste d’apprentissage disponible par spécialité ;

— de définir les critères de sélection des candidats ;

— d’étudier les dossiers des candidats ;

— d’organiser des journées de visite pour les apprentis, au niveau des établissements publics de formation professionnelle assurant la formation ;

— de vérifier et de valider les épreuves de sélection ;

— d’arrêter la liste finale des candidats à placer, sur la base des résultats obtenus aux épreuves de sélection, la fiche de vœux ainsi que des conditions de placement prévues par l’article 12 ci-dessous.

La commission se réunit sur convocation de son président, quinze (15) jours, au minimum, avant la date de chaque rentrée de formation professionnelle.

La commission peut, également, se réunir, en tant que de besoin, sur convocation de son président.

Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal.

La commission élabore son rapport sur la base des procès-verbaux de ses réunions et le transmet au directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya et au directeur général de l'établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 21

Le placement des apprentis admis par la commission à suivre un cycle de formation par apprentissage ne s’effectue qu’après accomplissement des formalités et enquêtes administratives en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Les apprentis retenus par la commission à suivre un cycle de formation par apprentissage, reçoivent de l’établissement public de formation professionnelle, des décisions d’orientation relatives à leur placement, sur lesquelles sont indiquées les dates de début et de fin de formation.

Le placement des apprentis au niveau des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, s'opère dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de validation de leur contrat.

Le règlement intérieur de l'établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire est applicable aux apprentis, dès leur placement.

Le professeur de l’établissement public de formation professionnelle chargé du suivi de l’apprenti et le maître d’apprentissage de l'établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, assurent le placement des apprentis.

Le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles est chargé d’accompagner et d’aider l’apprenti à s’adapter avec le milieu professionnel.

Le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, le professeur chargé du suivi des apprentis ainsi que le maître d’apprentissage sont tenus de travailler en coordination et en collaboration pour l’encadrement des apprentis.

L’organe de contrôle habilité du ministère de la défense nationale est chargé du contrôle des apprentis, notamment en matière de suivi pédagogique et technique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020.

La ministre Pour le ministre de la formation de la défense nationale et de l'enseignement professionnels Le secrétaire général Le Général-major Hoyem BENFRIHA. Abdelhamid GHRISS.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL